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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 219 rect. 17 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 207 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Supprimer les III et IV de cet amendement.
Objet
Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.