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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 218 rect. bis 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.