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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

N° 211

17 décembre 2009

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

Alinéa 62

Au début de cet alinéa, supprimer les mots :

Sous réserve du d,

Objet

Amendement rédactionnel.