AMENDEMENT

I. - Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif

II. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

avant le 1^er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date

par les mots :

avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date

III. - Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 65 à 67

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

« Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif. » ;

...° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les dispositions des premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ;

V. - Alinéa 115

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 117

Remplacer les références :

D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I

par les références :

D, F, G, H, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III

Cet amendement vise d'abord à harmoniser les conditions de déduction et les règles d'imposition des intérêts, arrérages et autres produits des obligations, des créances, dépôts et cautionnements.

A l'article 125-A du CGI, l'amendement insère la clause de sauvegarde figurant à l'article 238-A, c'est-à-dire qu'il offre aux contribuables concernés la possibilité de démontrer que leurs opérations ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de revenus dans un Etat ou territoire non coopératif. Les opérateurs peuvent, ce faisant, éviter l'application de la retenue à la source majorée sur les flux d'intérêts.

A l'article 131 quater, une formulation plus précise est proposée pour désigner les emprunts en cours qui ont vocation à rester soumis au régime antérieur d'exonération.

En matière de déductibilité des intérêts d'emprunt, une exception, identique à celle prévue pour l'application de la retenue à la source majorée, est introduite à l'article 238-A en faveur des emprunts en cours.

Par ailleurs, l'amendement étend aux dividendes, redevances et produits de l'assurance-vie la clause de sauvegarde prévue en matière de retenue à la source sur les intérêts.

Enfin, cet amendement prévoit également un report au 1^er mars 2010 de l'entrée en vigueur des retenues à la source majorées.