Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 206 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
Après l'alinéa 113
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
Objet
Amendement de coordination.