AMENDEMENT

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Abonder de 50 000 000 euros

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minorer de 100 000 000 euros

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Abonder de 20 440 000 euros

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Abonder de 13 034 000 euros

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Abonder de 9 606 000 euros

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Abonder de 6 920 000 euros

Cet amendement, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative (LFR) pour 2008. Ces dispositions sont issues des amendements 391 et 399 présentés par le Gouvernement et adoptés lors de l'examen du projet de loi de loi rectificative pour 2008, avec l'avis favorable des Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'article 3 de la LFR pour 2008 dispose qu'une fraction du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation encaissées en 2008, d'un montant de 100 millions d'euros, ne sera pas mise en répartition au titre de 2008. En conséquence, le montant du prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques inscrit en loi de finances initiale pour 2009 doit être minoré à due concurrence, ce qui est l'objet du présent amendement. Cette opération est donc neutre sur le montant à répartir aux collectivités territoriales au titre de 2009 dans le cadre du prélèvement sur recettes « amendes », la disponibilité des crédits mis en réserve en 2008 compensant la baisse du prélèvement sur recettes de 2009.

L'article 3 de la LFR pour 2008 dispose par ailleurs que cette fraction non répartie au titre de 2008 est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en répartition en 2009, et, pour 50 millions d'euros, mise en réserve. Conformément aux engagements du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, ces crédits mis en réserve abondent les compensations d'exonérations de fiscalité locale soumises à minoration versées en 2009. Le présent amendement majore donc les montants en 2009 des cinq prélèvements sur les recettes de l'État aux collectivités territoriales concernés.

Cette modification de la répartition en 2009 des prélèvements sur les recettes de l'État aux collectivités n'a aucune incidence sur les montants de ces prélèvements en 2010.