AMENDEMENT

 

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé :

« VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2013. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : « à VI ter » sont remplacés par les mots : « à VI quater » et après les mots : « au VI ter » sont insérés les mots : « ou au VI quater ».

Il est proposé d'étendre la réduction d'impôt sur le revenu, calculée au taux de 50 %, prévue en faveur de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises qui exercent leurs activités en Corse aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

La mesure, qui figure au nombre de celles annoncées à l'issue du Conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) présidé par le Président de la République le 6 novembre 2009, serait applicable pour les souscriptions effectuées au titre des années 2010 à 2013.