AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a pour objet de permettre à la phase de concertation dans laquelle étaient jusqu'à présent engagés les acteurs de la réforme de la profession comptable de reprendre. Le gouvernement a en effet interrompu, de manière unilatérale et sans avoir préalablement consulté ces acteurs, cette concertation  menée sous l'égide de la DGFIP, en faisant adopter, sans débat, l'article 30 quindecies introduit par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a ainsi déposé l'amendement dont résulte cet article quasiment « à la dernière minute ».

Les représentants des associations de gestion et de comptabilité (AGC) ont le sentiment que le gouvernement a appliqué une partie de l'accord auxquels ils étaient en train de parvenir, sans la contrepartie souhaitée, à savoir la mise en œuvre des contrôles et audits qualité des AGC par les commissions « paritaires » dites des articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée. Or, l'article 30 quindecies induit que ces contrôles et audits sur les AGC seront assurés par les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, en contradiction avec l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable. En effet, cette ordonnance prévoit que la tutelle des AGC soit assurée par ces commissions visées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945.

Il faut souligner que, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, il est possible d'exercer l'activité d'expertise-comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité. La mise en place de cette réforme a fait naitre quelques difficultés d'application dont le législateur a renvoyé le règlement à la concertation et la voie réglementaire. La concertation entre les acteurs de la profession comptable a ainsi été initiée début 2009. Des projets de décrets ont également été soumis à la concertation des acteurs.

Les AGC représentent une forme de concurrence au monopole des experts-comptables, qu'il est souhaitable de conserver. Elles ne sont pas membres de l'ordre de l'expert-comptable, comme l'ont souhaité à la fois les représentants du secteur associatif, ceux du secteur libéral et le législateur. En toute logique et conformément aux principes généraux du droit, ces structures associatives n'étant pas membres de l'ordre, il ne peut leur être imposé de cotiser à l'ordre des experts-comptables, sauf à ce que ces cotisations servent au financement des contrôles et audit qualité qui seraient mis en œuvre par les commissions visées aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance de 1945 modifiée.

Dans le même esprit, les associations de gestion et de comptabilité n'étant pas membres à part entière de l'ordre, elles ne bénéficieront pas des mêmes droits que les experts-comptables, alors qu'elles seront contraintes d'acquitter les mêmes cotisations que les cabinets libéraux.

L'article 30 quindecies pose un autre problème, celui de l'équilibre financier des AGC et des intérêts de leurs adhérents. En contraignant les associations de gestion et de comptabilité, dont les statuts sont gérés par la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif, à s'acquitter de cotisations à l'ordre, cela conduira inévitablement à l'augmentation des cotisations de leurs membres, qui sont des TPE et PME pour la quasi-totalité. L'article 30 quindecies va donc créer un prélèvement supplémentaire sur les entreprises, sans contrepartie et dans un contexte de crise, ce à quoi s'opposent fermement l'ensemble des représentants consulaires et syndicaux des secteurs des métiers, du commerce et de l'agriculture.

C'est pourquoi il vous est demandé de supprimer l'article 30 quindecies.