AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions. »

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement prévoit que le recouvrement des contributions des associations de gestion et de comptabilité versées à l'ordre des experts-comptables soit assuré par le conseil supérieur de cet ordre.

Cela est cohérent avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant réforme de la profession comptable, en particulier en ses articles 42 bis et 49 bis, qui établissent que la surveillance, le contrôle et la discipline de l'exercice associatif de la profession comptable sont assurés par des commissions paritaires, hébergées au sein du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, lequel en assure le fonctionnement.

Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) ne sont, en outre, pas représentées au sein des conseils régionaux et n'ont comme uniques interlocuteurs que le conseil supérieur et les commissions sus nommées. Dans cet esprit, les contributions des AGC, qui sont destinées au financement et à l'animation du secteur associatif et non pas au fonctionnement des conseils régionaux, doivent être recouvrées par le conseil supérieur.