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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 170 rect. 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».
Objet
Dans la mesure où la clôture du compte de commerce suppose de définir les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l'État et les collectivités locales mais également de transférer les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 à l'État et les coûts de dépollution, il est indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges se prononce sur les modalités de ce partage.