AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mme ESCOFFIER, MM. COLLIN, BARBIER, CHARASSE, MÉZARD, PLANCADE et TROPEANO et Mme LABORDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de ventilation ; »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de tenter d'améliorer le dispositif de l'Eco PTZ. En effet, la mise en place de l'Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) de la loi de Finances 2009, rencontre un vrai succès et répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés. A la fin de l'année 2009, près de 70 000 Eco PTZ seront signés par les établissements bancaires, pour un montant moyen de 16 400 €. L'Eco PTZ remplit sont rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements, il constitue un outil fiscal innovant et représente pour les petites entreprises du bâtiment un dispositif salutaire pour amortir les effets de la crise.

Lorsqu'un particulier entreprend des travaux importants d'isolation de son logement (par exemple changement de fenêtres et isolation par l'intérieur), il est indispensable d'y associer des travaux performants de ventilation, sauf à courir le risque d'un phénomène «thermos» du logement. Or les travaux relatifs à la ventilation sont des travaux essentiels qui permettent de préserver la santé des occupants, dans un bâtiment mieux isolé afin d'éviter les pathologies graves (humidité, condensation, moisissure ....).

De plus, ces travaux peuvent souvent être importants et représenter des coûts élevés, notamment dans la réalisation d'une ventilation à double flux ; dans ce cas, les travaux « induits » ne constituent pas une réponse adaptée.

Il convient donc que la ventilation soit traitée comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux et ce afin d'éviter les phénomènes pathologiques, les conséquences sur la santé des occupants, tout en observant une meilleure pérennité de la performance énergétique des logements.