AMENDEMENT

I. - Alinéa 14, tableau, dernière colonne

A la troisième ligne de cette colonne, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

40 %

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 109 de la loi de finances pour 2009 avait prévu de ramener à 25 %, à compter de 2010, le taux du crédit d'impôt applicable aux pompes à chaleur et les chaudières à bois. Cette réduction était justifiée alors, selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, par la croissance très soutenue des ventes pour ces appareils, qui rendait moins nécessaire un soutien public. Depuis la crise économique est intervenue et le marché des équipements thermodynamiques a reculé de 30 %, alors même que ce secteur, au sein duquel interviennent essentiellement des entreprises françaises, induit des milliers d'emplois en direct mais aussi chez les installateurs. Afin de prendre en compte cette conjoncture difficile et favoriser les investissements vertueux, les députés ont sensiblement assoupli le régime de crédits d'impôts en faveur des pompes à chaleur en rendant éligible les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire ainsi que les coûts d'installation d'une pompe à chaleur géothermique. Les députés ont par ailleurs rétabli à 40 % le taux de crédit d'impôt pour l'acquisition de pompes à chaleur géothermiques (eau/eau) utilisées pour le chauffage et l'acquisition de chaudières à bois de remplacement.
Cet encouragement contra-cyclique était nécessaire compte tenu du gisement potentiel non négligeable de réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2 que représentent les pompes à chaleur hydrauliques et le bois de chauffage dans les logements diffus. Mais il faut aussi prendre en compte les situations où la nature du sol ou celle de l'immeuble ne sont pas compatibles avec de tels équipements (les logements collectifs notamment). Dans ces logements, les pompes à chaleur air/eau demeurent pertinentes en matière de chauffage. Dans la mesure où la France accuse un énorme retard d'équipement par rapport à l'Allemagne ou bien au pays nordiques, il est proposé de rétablir à 40 % le taux de crédit d'impôt pour les pompes à chaleurs air/eau utilisées pour le chauffage.