Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 157 , 158 , 167) |
N° 124 rect. bis 17 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et DALLIER, Mmes Bernadette DUPONT et PAYET, M. BIZET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
Objet
L'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2011.