AMENDEMENT

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » ;

II. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

III. - Au d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

IV. - Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° ... du ... de financement de la sécurité sociale pour 2010, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».

V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint, ascendants ou descendants), prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, est aujourd'hui limitée aux cessions de titres de sociétés qui ont leur siège social en France.

Dans sa mise en demeure notifiée aux autorités françaises le 14 mai 2009, la Commission européenne considère que cette condition, qui exclut les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans les autres Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, constitue une restriction non justifiée aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité CE et l'Accord EEE.