AMENDEMENT

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 180 millions ». 

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs. Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants (soit environ 8% des audiences potentielles). Ce plafond fixé en valeur absolue correspond à une part de marché sensiblement inférieure à celle retenue pour les autres médias.

De ce fait, des citoyens n'ont pas accès à certaines radios. Seuls 2 Français sur 3 reçoivent plus de 10 stations. Dans certains départements, plus de la moitié de la population n'est pas desservie en FM par les grandes stations généralistes privées. Ce sont des millions de Français, des régions entières, qui ne peuvent accéder à une information gratuite et de qualité.

Le présent amendement a pour objet d'aménager ce seuil anti-concentration en matière de diffusion radiophonique en le portant de 150 à 180 millions d'habitants. Un tel aménagement est indispensable car :

- Il permet d'adapter progressivement le seuil retenu dans le domaine de la diffusion analogique à la norme législative fixée pour la diffusion numérique; le seuil de concentration pour la Radio Numérique Terrestre ayant été fixé à 20% de l'audience potentielle. Cet amendement permet à une personne d'accéder à un peu plus de 10% des audiences potentielles.

- Il vise également à répondre aux objectifs d'équité entre les territoires.

- Il assure enfin le pluralisme des sources d'information dans le pays.

Ce dispositif repose sur un seuil défini il y a quinze ans qui apparaît aujourd'hui largement obsolète et en décalage non seulement avec l'évolution de la population française, mais aussi avec l'accroissement continu de la couverture radiophonique FM par le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Le relèvement des seuils en radio n'entamerait aucunement la capacité du CSA à veiller aux équilibres du paysage radiophonique français, et à maintenir une balance satisfaisante des catégories de radios, conformément aux prérogatives dont le législateur l'a explicitement doté