AMENDEMENT

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d'indemnisation.

Le délai de trois mois prévu par le présent amendement vise à faire coïncider ce versement avec la fin du préavis de licenciement.

Ce délai de trois mois est également le délai permettant une instruction suffisante de la demande pour en vérifier le bien-fondé et calculer le montant des indemnités de licenciement, une décision de la commission d'indemnisation ou de son président et le paiement par le fonds.