AMENDEMENT

Après les mots :

convention conclue

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,

La rédaction de l'article 15 suscite des interrogations.

Dans le cadre du dispositif visant à soutenir les salariés susceptibles de subir de plein fouet les effets de la réforme, un certain nombre mesures d'accompagnement doivent intervenir dès la promulgation de la loi.

Parmi les mesures identifiables en faveur des salariés concernés, figure la mise en place d'une cellule nationale de reclassement dont le porteur sera la Chambre nationale des avoués étant donné que les salariés à accompagner sont dispersés sur tout le territoire.

Il est normalement prévu que la cellule ait des antennes dans les Cours d'appel afin de traiter localement les salariés au plus près des bassins d'emploi.

Les aides financières fixées en application de la convention nationale sont censées être financées à 100% par l'État.  Quelle est alors la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi ?

Il est donc indispensable que le financement de la cellule nationale de reclassement apparaisse clairement comme étant intégralement à la charge de l'État, afin d'éviter toute ambiguïté sur la nature de ses engagements, plus particulièrement en matière de financement du prestataire ayant pour mission d'assurer le soutien et l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.

Il apparaît tout aussi essentiel de préciser la date à laquelle la signature de la convention  entre l'État et les représentants des avoués interviendra, sans quoi le reclassement des bénéficiaires risque de ne pas être assuré.

Il reste qu'à ce stade, aucune précision n'a été donnée quant au cahier des charges organisant le fonctionnement de la cellule, sa durée, et la grille de rémunération du prestataire.