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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 17 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année l'Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement, un rapport qui dresse la liste des aides attribuées, de leurs bénéficiaires, et décrit la nature des travaux de réalisation des infrastructures et des réseaux envisagés. Ce rapport fait état de l'avancée des travaux et du calendrier prévu pour leur achèvement ainsi que des prix pratiqués sur les réseaux ainsi financés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une plus grande transparence au dispositif prévu par l'article 4.