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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 16 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques dans des conditions fixées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir dans sa formulation initiale l'article 4 du projet de loi.