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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (2ème lecture) (n° 138 , 137 , 145) |
N° 13 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 1ER G |
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Avant l'article 1er G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.
NB :Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)