AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BERTHOU, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département de l'Ain

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Objet

L'évolution démographique dans le département de l'Ain impliquait que fût créée une circonscription supplémentaire.

Sur cette base l'ordonnance conduit à une division de la ville de Bourg-en Bresse et celle de son l'agglomération sans que cette division n'apparaisse justifiée par les nécessités de l'équilibre démographique et bien moins par des nécessités administratives et économiques.

On notera, à cet effet, que les consignes données aux Préfets pour faire leurs propositions reposaient sur quatre points :

- Assurer un équilibre démographique par rapport à la moyenne (113.000 habitants dans l'Ain) avec des écarts tolérables les plus faibles possibles ;

- Prendre en compte les circonscriptions existantes ;

- Respecter les cantons -et donc a fortiori les communes ;

- Tenir compte des bassins de vie et notamment des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de Pays ;

Mais couper la Ville et l'agglomération de Bourg-en-Bresse méconnaîtrait les objectifs et l'existence :

- d'un SCOT qui a Bourg-en-Bresse pour centre.

- d'un Pays, du bassin de vie de Bourg-en-Bresse

Il est clair que l'agglomération burgienne (80.000 habitants) doit être le cœur d'une seule et même circonscription élective, sauf à lui dénier toute unité. Il est également certain que le bassin de vie de Bourg-en-Bresse, tel qu'il est décrit ci-dessus, est trop vaste pour constituer une circonscription (140.000 habitants). Il est donc logique de retrancher du bassin de Bourg quelques cantons, mais avec une logique territoriale et en respectant le centre et la cohérence de l'agglomération.

Le découpage proposé conduirait à nier l'importance de la ville chef-lieu et de son agglomération, une moitié étant accolée à la Bresse et au Revemont et une autre moitié à la Dombes.

Cette situation est tout à fait inconcevable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).