AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SERGENT et PERCHERON, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :

à l'exception du département du Pas-de-Calais

En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.

Objet

L'ordonnance, bien loin de réduire les inégalités démographiques entre circonscriptions du Pas-de-Calais, les accroît. En l'état antérieur de la délimitation des circonscriptions, 10 circonscriptions rassemblaient une population qui se situait à un niveau allant de - 1 à + 6 % par rapport à la moyenne départementale.

4 circonscriptions connaissaient des écarts de population compris entre - 16 et + 25 % (les 5ème avec - 16,02 %, 7ème avec + 14,06 %, 8ème avec +12,08 % et 11ème avec + 25,40 %).

Le premier projet du gouvernement, s'il ne comportait aucune circonscription connaissant un écart de plus de 20 %, comportait 5 circonscriptions qui connaissaient un écart supérieur à 10 % (les 1ère avec - 12,94 %, 2ème, avec + 16,17 %, 6ème avec - 15,17 %, 8ème avec - 14,74 % et 9ème avec + 17,62 %). En revanche, la 10ème circonscription connaissait un déséquilibre de près de 10 %.

Aucune justification sérieuse n'était apportée pour fonder de tels écarts. Bien plus, des considérations de pure logique géographique ou sociale permettaient de procéder à une délimitation plus respectueuse du principe fondamental démographique. La Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) ayant relevé ce déséquilibre dans son premier avis, le Gouvernement a revu son projet en ajoutant le canton de Vitry en Artois à la première circonscription et en le retirant à la deuxième.

Ce faisant, les écarts restent de +9,53 % et - 6,30 %. Il apparaissait pourtant possible, sans bouleverser les circonscriptions actuelles et en maintenant l'ensemble des cantons de la ville d'Arras dans une seule circonscription, de procéder à ce rééquilibrage en maintenant le canton de Vitry dans la deuxième circonscription et en transférant l'ensemble de la Ville d'Arras dans la première circonscription tout en ajoutant les cantons d'Avion et de Rouvroy à la deuxième circonscription.

Le Conseil d'État observera qu'une telle délimitation permettrait de porter les populations des deux circonscriptions à 128 552 et 120 426 soit des écarts de plus 6,14 % et - 0,57 %. Cette délimitation permettait, de plus, de préserver à la première circonscription un caractère logique et praticable pour un élu de terrain : le projet du gouvernement transforme en effet cette circonscription en une longue bande de territoires ruraux (correspondant à un tiers du territoire du département) sans homogénéité géographique ou historique, sans ville centre tout en augmentant le nombre de cantons et de communes qui passent respectivement de 8 à 11 et de 161 à 295, soit le tiers des communes du département.

Alors que la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral avait souligné le déséquilibre affectant les 6ème, 8ème, 9ème et 10ème circonscriptions, le gouvernement n'a procédé qu'à des ajustements marginaux amenant la Commission à émettre un avis défavorable. L'ordonnance maintient, en effet, un écart de 6,50 % et 14,74 % pour les 6ème et 9ème circonscriptions. Là encore une simple adjonction du canton de Norrent-Fontès à la 9ème circonscription, parfaitement logique sur le plan social et géographique, aurait permis de ramener l'écart affectant la 9ème circonscription à 1,37 %. Enfin, le Conseil d'Etat ne pourra que constater que le projet du gouvernement opère une véritable dénaturation du bassin houiller affectant les circonscriptions n° 7 à 12.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).