AMENDEMENT

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.

Le Conseil Constitutionnel, dans différentes décisions, a expressément mentionné le principe d'égalité des suffrages en appelant l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder régulièrement à un redécoupage des circonscriptions législatives. Devant le Conseil des Ministres, lors de l'examen du projet d'ordonnance susvisée, le principe d'égalité des suffrages a été rappelé, une mention particulière soulignait que ce  principe devait s'appliquer à l'échelle de chacun des départements concernés.

Or, dans le département du Puy-de-Dôme, dont le nombre de circonscriptions passe de 6 à 5, ledit principe n'est pas respecté alors qu'il eut été facile d'équilibrer les 5 circonscriptions avec un écart maximal de l'ordre de 3000 habitants entre la plus et la moins peuplée des circonscriptions, proposition adressée précédemment au ministre concerné.

En effet, l'écart entre la circonscription la plus peuplée (1ère circonscription : 136 207 habitants) et la moins peuplée (2ème circonscription : 109 243 habitants) est de 26 964 habitants soit un écart de 20%, réduisant peu l'écart constaté à l'heure actuelle de 33 028 habitants.

De surcroît, la 2ème circonscription perd 5414 habitants, alors que le département du Puy-de- Dôme a une circonscription de moins (passant de 6 à 5 circonscriptions).

La nouvelle 2ème circonscription se retrouve avec moins d'habitants qu'elle n'en a à l'heure actuelle (actuellement 6ème circonscription) et ce, par la suppression du canton d'Ennezat, le plus proche de Riom.

Elle se trouve ainsi en deçà de la moyenne départementale de 15 449 habitants, soit un écart de 13% environ, alors qu'aujourd'hui (dans le cadre des 6 circonscriptions), elle excède la moyenne de 11 740 habitants, soit un écart de 11% environ.

Ainsi la perte de représentativité départementale de la circonscription en question atteint-elle 24% avant et après redécoupage.

Enfin, la perte du canton d'Ennezat se fait au mépris des réalités économiques et des habitudes de vie des habitants de ce canton limitrophe de l'agglomération de Riom, de la Sous- Préfecture, du Tribunal de Grande Instance de Riom et de la Cour d'Appel, des collèges et des lycées où se rendent les administrés, les justiciables et les élèves du secondaire et dont l'activité économique est axée quasi exclusivement sur cette ville.

C'est pourquoi, il est proposé de rattacher à nouveau le canton d'Ennezat de 9 630 habitants à la nouvelle 2ème circonscription qui aura alors 118 873 habitants et de retrancher ledit canton de la nouvelle 5ème circonscription qui passera alors de 129 406 habitants à 119 776 habitants, respectant ainsi le principe d'égalité des suffrages.