AMENDEMENT

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :

1° À la 26^ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

2° À la 55^ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

Le redécoupage électoral prévoit la perte d'un siège dans la Creuse, qui ne disposerait plus que d'une seule circonscription, tout comme la Lozère.

Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu'il permet, en principe, de garantir l'égalité de tous devant le suffrage universel. 

Le Conseil Constitutionnel a limité récemment  « les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Le Conseil fonde la Décision du 08 janvier 2009 sur le principe intangible d'égalité des citoyens devant le suffrage. Mais il reconnaît que le Législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée.

Le maintien d'au moins deux circonscriptions, ce qui ne concernerait que deux départements, relève bien d'une mesure limitée. Sinon, une mesure contraire pénaliserait les Creusoises et les Creusois, qui, avec un seul député pour un territoire de 5 565 km2, comportant 260 communes et 124 500 habitants, ne trouveraient pas leur juste représentation au sein du pouvoir législatif.

En faisant passer le nombre de députés de deux à un seul, la Creuse serait très affectée alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d'être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, par la réduction des moyens des collectivités locales, ainsi que par les atteintes portées aux principes de péréquation, de solidarité nationale.

La création d'une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et le souhait unanime des élus locaux en faveur d'une représentation plurielle de leur département.

Depuis la création du département de la Creuse en 1790, celui-ci a toujours été représenté par plusieurs députés, dont le nombre a été, par exemple, de trois après la Libération. Notre amendement vise à préserver un acquis historique né avec la démocratie représentative, et à lier cette référence à la nécessaire défense des départements prioritaires d'aménagement et de développement du territoire.

Il s'agit bien là d'impératifs d'intérêt général et d'une mesure limitée.