En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.

D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.

D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'article 2 du projet de loi de finances, constitue une grave remise en cause du financement des collectivités territoriales et de la décentralisation dans notre pays.

Préalablement à la réforme des finances locales, il est indispensable de définir les compétences respectives des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers d'assumer les dépenses dont elles ont la charge.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent qu'au regard de l'enjeu important que représente la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, l'état d'impréparation de la réforme et l'absence de véritable simulation n'ont pas permis à la commission des finances, d'effectuer le travail nécessaire à une réforme globale des finances locales.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de la motion demandent le renvoi à la commission des Finances de la loi de finances pour 2010, en souhaitant qu'elle puisse constituer un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale, dans le cadre d'une prise en compte global du système des prélèvements obligatoires dans notre pays.

Supprimer cet article.

L'amendement se justifie par lui même.

Il est évident que cet article n'est pas compréhensible par le citoyen auquel son application est destinée.

La complexité du dispositif, et la batterie d'amendements qui font parfois plus de 20 pages ! en sont la preuve.

Si ce travail a sans conteste pu attirer et stimuler les fonctionnaires de Bercy, dans une sorte d'orgasme intellectuel, il est dans sa conception même intelligible par le citoyen et sans doute par l'élu de terrain.

C'est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de cet article 2.

Supprimer cet article.

La suppression de la taxe professionnelle ne constituant pas une mesure pertinente, il est proposé de ne pas la retenir.

Supprimer cet article.

La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale.

Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppression de la taxe professionnelle, l'adoption de l'article 2 constitue un danger pour les politiques de décentralisation mises en œuvre depuis près de 30 ans dans notre pays.

C'est pourquoi les sénateurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandent la suppression de cet article.

En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1^er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2008, elle représentait 43,9 % du produit des quatre taxes locales (41,2 % pour le secteur communal et intercommunal, 44,5 % pour les départements et 63,6 % pour les régions).

Le choix a été effectué de prélever un impôt national sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation complémentaire d'activité.

Les auteurs de l'amendement au delà de leur opposition à la suppression de la taxe professionnelle pensent qu'ils ne disposent pas des éléments, simulations, garanties nécessaires pour envisager la réforme sereinement.

Si la TP est véritablement supprimée à l'occasion du débat parlementaire sur le PLF 2010, alors l'enjeu de la réforme sera de localiser sa répartition et de permettre aux collectivités de s'administrer dignement.

[1]   Rédiger ainsi cet article :

[2]   1. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale

[3]   1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé :

[4]   « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

[5]   1.1.2. Le I de l'article 1447 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[6]   « Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 €. »

[7]   1.1.3. L'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :

[8]   « Art. 1647 B sexies. - I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.

[9]   « Cette valeur ajoutée est :

[10]   « a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ;

[11]   « b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 quinquies.

[12]   « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quater. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.

[13]   « Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.

[14]   « II. - Le plafonnement prévu au I du présent article s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies.

[15]   « Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'État sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

[16]   « La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608, 1609 à 1609 F, calculées dans les mêmes conditions.

[17]   « III. - Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.

[18]   « IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.

[19]   « V. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.

[20]   « VI. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande. »

[21]   1.2. Règles générales de la cotisation foncière des entreprises

[22]   1.2.1. L'article 1467 du même code est ainsi rédigé :

[23]   « Art. 1467. - La cotisation foncière des entreprises a pour base :

[24]   « 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;

[25]   « 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, 6 % des recettes et la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière déterminée conformément au 1° et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1°.

[26]    « Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

[27]   1.2.2. L'article 1499 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

[28]   « La valeur locative des immobilisations industrielles définie au présent article est diminuée de 15 %. »

[29]   2. Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[30]   2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[31]   2.1.1. Après l'article 1586 bis du même code, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :

[32]   « I bis. - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[33]   « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[34]   « Ne sont pas soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires, les fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

[35]   « II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies.

[36]   « Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 octies. Ce chiffre d'affaires et cette valeur ajoutée font, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 octies.

[37]   « Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France. »

[38]   « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.

[39]   « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

[40]   « a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

[41]   « 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

[42]   « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

[43]   « 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

[44]   « c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

[45]   « 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

[46]   « Les taux mentionnés aux a, b et au présent c sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

[47]   « d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

[48]   « Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

[49]   « En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

[50]   « - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

[51]   « - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

[52]   « - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

[53]   « 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

[54]   « Art. 1586 quater. - I. - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

[55]   « 2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

[56]   « 3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

[57]   « 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. Néanmoins, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou plusieurs années précédant celle de l'imposition.

[58]   « II. - Le montant du chiffre d'affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I du présent article est, pour l'application du premier alinéa du I de l'article 1586 ter et pour l'application du 2 du II du même article, corrigé pour correspondre à une année pleine.

[59]   « Art. 1586 quinquies. - I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI :

[60]   « 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme :

[61]   « - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

[62]   « - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

[63]   « - des plus-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

[64]   « - des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;

[66]   « 3. Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes au sens de l'article 29 ;

[67]   « 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[68]   « a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :

[69]   « - des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires, et d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[70]   « - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

[71]   « - des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ;

[72]   « - de la variation positive des stocks ;

[73]   « - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;

[74]   « b) Et d'autre part :

[75]   « - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ;

[76]   « - diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

[77]   « - la variation négative des stocks ;

[78]   « - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[79]   « - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe carbone sur les produits énergétiques ;

[80]   « - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[81]   « - les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;

[82]   « - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ;

[83]   « - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

[84]   « 5. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2 est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;

[85]   « 6. La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3 est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au 3 diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31 ;

[86]   « 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3.

[87]   « II. - Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au I et se rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l'article 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur montant en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012, 40 % en 2013, 50 % en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2016, 80 % en 2017 et 90 % en 2018.

[88]   « III. - Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :

[89]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :

[90]   « a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

[91]   « b) Plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

[92]   « c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

[93]   « d) Quotes-parts de subventions d'investissement ;

[94]   « e) Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[95]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[96]   « a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales ;

[97]   « b) Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;

[98]   « - les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[99]   « - les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

[100]   « IV. - Pour les entreprises, autres que celles mentionnées au III et au VI, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire financier :

[101]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[102]   « - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ;

[103]   « - les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

[104]   « - et les produits sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ;

[105]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[106]   « - d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 du présent IV ;

[107]   « - et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4 du I ; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation.

[108]   « Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

[109]   « - les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater ;

[110]   « - le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.

[111]   « Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée au III ou au VI du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées au III ou au VI du présent article, les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article.

[112]   « V. - Pour les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :

[113]   « a) Qui sont détenues à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;

[114]   « b) Ou qui sont soumises au 1 du II de l'article 39 C, à l'article 217 undecies ou à l'article 217 duodecies :

[115]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[116]   « - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1 du I du présent article ;

[117]   « - les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V ;

[118]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[119]   « - d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 ;

[120]   « - et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4 du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération visée au premier alinéa du présent V.

[121]   « VI. - Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le titre VII du livre VII du code rural et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances :

[122]   « 1. Le chiffre d'affaires comprend :

[123]   « - les primes ou cotisations ;

[124]   « - les autres produits techniques ;

[125]   « - les commissions reçues des réassureurs ;

[126]   « - les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;

[127]   « - et les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ; 

[128]   « 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

[129]   « a) D'une part le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré :

[130]   « - des subventions d'exploitation ;

[131]   « - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

[132]   « - des transferts ;

[133]   « b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité, pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation.

[134]   « Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

[135]   « - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

[136]   « - les charges de personnel ;

[137]   « - les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe carbone sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 5 de la loi n°  du de finances pour 2010 ;

[138]   « - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

[139]   « - les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;

[140]   « - les dotations aux amortissements d'exploitation ;

[141]   « - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.

[142]   « Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 € ne peut être inférieure à 250 €. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 € lorsque son montant est inférieur à 1 250 €. Elle est diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

[143]   « Art. 1586 septies. - I. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[144]   « II. - Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises font l'objet d'une déclaration par l'entreprise redevable auprès du service des impôts dont relève son principal établissement l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

[145]   « III. - La valeur ajoutée est déterminée dans la commune où l'entreprise la produisant dispose de locaux.

[146]   « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, l'effectif employé sur le territoire de cette commune est pondéré par un coefficient de 2. 

[147]   « Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'établissements industriels exceptionnels dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre les communes où il dispose de locaux selon des modalités définies par le même décret.

[148]   « La valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est imposée au lieu de chaque chantier ; cette dernière est répartie proportionnellement aux salaires versés sur les différents chantiers.

[149]   « Toutefois, la valeur ajoutée relative aux chantiers ayant duré moins de trois mois est imposée dans la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains.

[150]   « Art. 1586 octies. - I. - Les entreprises exonérées de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise sur le fondement des articles 1464, 1464 A à 1464 D, de l'article 1464 I et des articles 1465 à 1466 E sont, à l'exception des dispositions mentionnées au III, sous les mêmes conditions, exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la totalité de la part de celle-ci revenant, en application des articles 1379, 1609 quinquies C et 1609 nonies C, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

[151]   « II. - Les entreprises pouvant être exonérées de cotisation foncière des entreprises par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en application des articles 1464 A à 1464 D, de l'article 1464 I et des articles 1465 à 1466 E peuvent, sous les mêmes conditions, être exonérées de la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements et aux régions, en application des articles 1586 et 1599 bis, par une délibération du département ou de la région prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

[152]   « III. - Les entreprises exonérées de cotisation foncière des entreprises en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[153]   « IV. - Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises bénéficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F font l'objet, sous les mêmes conditions, d'un abattement de même taux, dans la limite de 4 millions € de chiffre d'affaires et de 2 millions € de valeur ajoutée.

[154]   « V. - Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III du présent article et de l'abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. »

[155]   2.1.2. L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et de l'abattement prévu au IV du même article.

[156]   2.1.3. L'article 1649 quater B quater du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

[157]   « IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs annexes sont souscrites par voie électronique. »

[158]   2.1.4. L'article 1679 septies du même code est ainsi rédigé :

[159]   « Art. 1679 septies. - Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :

[160]   « - au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

[161]   « - au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

[162]   « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.

[163]   « Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du second acompte de manière à ce que l'ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter. 

[164]   « L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur la déclaration visée à l'article 1586 septies. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. A cette fin, et au plus tard un mois avant l'expiration du délai mentionné au même article, le redevable doit, le cas échéant, être informé par l'administration du montant définitif des exonérations dont il a bénéficié au titre des dispositions mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration. »

[165]   2.1.5. L'article 1681 septies du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

[166]   « 3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. »

[167]   2.1.6. L'article 1647 du même code est complété par un XV ainsi rédigé :

[168]   « XV. - L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, un prélèvement de 0,5 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter. »

[169]   2.1.7. Pour l'application de l'article 1679 septies du même code en 2010, la condition relative au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas.

[170]   3. Instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

[171]   3.1. Avant l'article 1635 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1635-0 quinquies ainsi rédigé :

[172]   « Art. 1635-0 quinquies. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B. »

[173]   3.2. Après l'article 1519 C du même code, sont insérés les articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G et 1519 H ainsi rédigés :

[174]   « Art. 1519 D. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

[175]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[176]   « III. - Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance installée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[177]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par commune, et pour chacune d'elles, la puissance installée.

[178]   « En cas de création d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

[179]   « En cas de cessation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1^er janvier.

[180]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. 

[181]   « Art. 1519 E. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 10 mégawatts.

[182]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[183]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 2 913 € par mégawatt de puissance installée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[184]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production d'électricité d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

[185]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

[186]   « Art. 1519 F. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

[187]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[188]   « Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[189]   « III. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque par commune et, pour chacune d'elles, la puissance électrique installée.

[190]   « En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent doit être souscrite avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

[191]   « En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1^er janvier.

[192]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

[193]   « IV.- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent à l'électrification mentionnées à l'article 1451 sont exonérées de l'imposition mentionnée au I au titre de l'année 2010.

[194]   « Art. 1519 G. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

[195]   « II. - L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1^er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.

[196]   « III. - Le montant de l'imposition est fixé en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1^er janvier de l'année d'imposition selon le barème suivant :

[198]   « La tension en amont s'entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

[199]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de transformateurs électriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.

[200]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 

[201]   « Art. 1519 H. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, des installations visées à l'article L. 33-3 du même code, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

[202]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[203]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 530 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1^er janvier de l'année d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1^er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date.

[204]   « Lorsque plusieurs personnes disposent d'une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1^er janvier de l'année d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du précédent alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.

[205]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.

[206]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[207]   3.3. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A ainsi rédigé :

[208]   « Art. 1599 quater A. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

[209]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle au 1^er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national. Elle est également due, chaque année, par l'entreprise de transport qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1^er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

[210]   « III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

[211]   (En euros)

[213]   « Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

[214]   « Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

[215]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

[216]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[217]   3.4. Après l'article 1649 A bis du même code, il est inséré un article 1649 A ter ainsi rédigé :

[218]   « Art. 1649 A ter. - L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.

[219]   « Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire. »

[220]   3.5. L'article 1736 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

[221]   « V. - Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €. »

[222]   3.6. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater B ainsi rédigé :

[223]   « Art. 1599 quater B. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

[224]   « II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1^er janvier de l'année d'imposition.

[225]   « III. - Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1^er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 €.

[226]   « IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1^er janvier.

[227]   « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. »

[228]   3.7. Au premier alinéa de l'article 1518 A du même code, les mots : « les usines nucléaires et » sont supprimés.

[229]   3.8. À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant : « 2 118 914,54 € » est remplacé par le montant : « 3 535 305 € ».

[230]   3.9. Au titre de l'année 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ainsi qu'un prélèvement supplémentaire de 1,5 % en sus de cette imposition est perçue au profit du budget général de l'État.

[231]   3.10. L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par un VI ainsi rédigé :

[232]   « VI. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage ». Le montant de cette taxe additionnelle est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. La somme forfaitaire est calculée comme le produit de la capacité du stockage (en mètres cubes) par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2€/m3. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous, notamment en fonction des caractéristiques des déchets stockés et à stocker en particulier leur activité et leur durée de vie.

[234]   « Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

[235]   « Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite de « stockage » est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal de 25 km autour de l'accès principal aux installations de stockage. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

[236]   4. Règles de taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2010, compensation relais 2010 et fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010

[237]   4.1. Après l'article 1640 A du code général des impôts, il est inséré un article 1640 B ainsi rédigé :

[238]   « Art. 1640 B. - I. - Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[239]   « Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'État. Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au II du 5.3.3. de l'article 2 de la loi n° du de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.

[240]   « L'État perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions.

[241]   « II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Île-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais.

[242]   « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008.

[243]   « b) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4414-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1599 quinquies du présent code, la région Île-de-France reçoit au titre de l'année 2010, en lieu et place de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1599 quinquies, une compensation relais.

[244]   « Le montant de cette compensation relais est égal au produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008.

[245]   « 2. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation locale d'activité des établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement imposées au profit du budget général de l'État conformément au deuxième alinéa du I par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0,84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. »

[246]   « III. - La compensation relais versée en 2010 en application du II fera l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.

[247]   4.2. Après l'article 1640 A du même code, il est inséré un article 1640 C ainsi rédigé :

[248]   « Art. 1640 C. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit.

[249]   « 1. Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux communal de référence est la somme :

[250]   « a) Du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[251]   « b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I ;

[252]   « c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.

[253]   « 2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du présent I, le taux intercommunal de référence est, sans préjudice de l'application du 4 du présent I, la somme :

[254]   « a) Du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[255]   « b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I ;

[256]   « c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009.

[257]   « 3. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme :

[258]   « a) D'une part, du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[259]   « b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 7 du présent I.

[260]   « Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces établissements publics de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :

[261]   « c) D'une part, du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;

[262]   « d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b du présent 1° ;

[263]   « e) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.

[264]   « La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale, mentionnée au b, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre d'une part le taux intercommunal relais mentionné au a et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c, pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a du 1 du II de l'article 1640 B.

[265]   « La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d du présent 1°, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.

[266]   « 2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[267]   « 4. Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives à la taxe professionnelle dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à l'application d'une des procédures de réduction progressive des écarts de taux de taxe professionnelle prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis et au I de l'article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l'application du I de l'article 1640 B dans chaque commune ou portion de commune concernée est la somme :

[268]   « a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 du présent I ;

[269]   « b) D'autre part, de la différence, qui aurait résulté de l'application de ces procédures, entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté et le taux de taxe professionnelle applicable.

[270]   « 5. Les taux de référence définis aux 1 à 4 sont multipliés par un coefficient de 0,84.

[271]   « 6. Les taux de référence définis aux 1 à 4 et corrigés conformément au 5 sont multipliés par un coefficient de 1,0485.

[272]   « 7. Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

[273]   « Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional de 2009 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

[274]   « II. - Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

[275]   « Pour l'application du I à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

[276]   « III. - Pour l'application des I et II aux communes, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Île-de-France, les taux régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

[277]   « IV. - Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635 sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84. »

[278]   4.3. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

[279]   4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

[280]   « Art. 1648 A.- I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements et écrêtements opérés en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Si le montant du prélèvement excède celui des ressources fiscales, l'excédent est prélevé sur la compensation relais prévue par le II de l'article 1640 B.

[281]   « En cas de fusion ou de scission de commune ou de disparition ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements des communes et établissements nouveaux sont calculés selon les modalités prévues au III ;

[282]   « II. - Sur les sommes allouées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application du 1 du I, 85 % sont répartis entre les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en totalité ou en partie dans les limites du département, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés hors du département bénéficiaires en 2008 d'un versement par ce fonds, au prorata des sommes qui leur ont été versées par ce fonds au titre de l'année 2008.

[283]   « En région Ile-de-France, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle versent à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui qu'ils lui ont versé au titre de l'année 2009.

[284]   « Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.

[285]   « III. - En cas de fusion de communes, le prélèvement opéré sur les ressources de la commune nouvelle en application du 1 du I est égal à la somme des prélèvements calculés conformément au 1 du I pour les communes participant à la fusion.

[286]   « En cas de scission de commune, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata des bases de taxe professionnelle 2009, du prélèvement calculé conformément au 1 du I pour la commune scindée.

[287]   « En cas de modification de périmètre, fusion, scission, ou disparition d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1° du I sur les ressources de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :

[288]   « a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de prélèvement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du prélèvement calculé conformément au 1 du I pour cet établissement au prorata des bases de taxe professionnelle en 2009 ;

[289]   « b) En additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

[290]   « Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la somme du prélèvement calculé conformément au 1 du I et de la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.

[291]   « Les allocations minimales, définies au premier alinéa du II, des communes et établissements publics de coopération intercommunale nouveaux sont calculées, à partir des allocations minimales des communes et établissements concernés par la modification, selon les mêmes dispositions.

[292]   4.3.2. Le 1° du II de l'article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

[293]   « En 2010, le montant de cette attribution est égal à celui versé au titre de l'année 2009. »

[294]   5. Dispositions transitoires

[295]   5.1. Dégrèvement de contribution économique territoriale

[296]   Après l'article 1647 C quinquies A du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies B ainsi rédigé :

[297]   « Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 est supérieure à 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

[298]   « Le dégrèvement s'applique sur la différence entre :

[299]   « - la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 ;

[300]   « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009.

[301]   « Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

[302]   « - 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

[303]   « - 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

[304]   « - 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

[305]   « - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.

[306]    « Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale due au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, des taxes foncières dues au titre des années 2009 et 2010 et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due au titre de l'année 2010 s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.

[307]   « Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

[308]   « Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises. »

[309]   5.2. Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale

[310]   5.2.1. Pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2010, la valeur locative des immobilisations industrielles n'est pas diminuée de l'abattement de 15 % prévu au cinquième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts. Toutefois, il est accordé un dégrèvement d'office de cotisation d'un montant égal à la minoration de cotisation qui résulterait de l'application de cet abattement.

[311]   5.2.2. Prélèvement en 2010 sur le produit des usines nucléaires

[312]   Pour les impositions établies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucléaire est implantée sur le territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est opéré directement au profit de l'État un prélèvement égal pour chaque collectivité ou établissement public concerné au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'usine nucléaire déterminées au titre de l'année multiplié par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions perçues au titre de cette même année au profit de cette collectivité ou de cet établissement.

[313]   5.2.3. Régime des délibérations

[314]   I. - Les délibérations prises, conformément aux articles 1464, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, par les des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues à l'article 1464 et aux II et III de l'article 1586 octies du code général des impôts. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de l'année 2011.

[315]   II. - Les délibérations, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, s'appliquent à compter de l'année 2010 aux exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues par l'article 1464 du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

[316]   L'alinéa précédent est également applicable :

[317]   - aux délibérations relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 A nouveau ;

[318]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 H ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 H nouveau ;

[319]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 I ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 I nouveau ;

[320]   - à celles relatives aux abattements prévus par l'article 1466 F ancien, qui s'appliquent aux abattements prévus par l'article 1466 F nouveau ;

[321]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 B ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 B nouveau ;

[322]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 D ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 D nouveau ;

[323]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 D ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 D nouveau ;

[324]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 E ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 E nouveau ;

[325]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I de l'article 1466 A nouveau ;

[326]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I quinquies A de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I quinquies A de l'article 1466 A nouveau ;

[327]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I quinquies B de l'article 1466 A nouveau ;

[328]   - à celles relatives aux exonérations prévues par le I sexies de l'article 1466 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le I sexies de l'article 1466 A nouveau ;

[329]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1466 C ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1466 C nouveau ;

[330]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 nouveau ;

[331]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 A ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 A nouveau ;

[332]   - à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1465 B ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1465 B nouveau.

[333]   III. - Les redevables de la cotisation foncière des entreprises ayant bénéficié, d'une exonération de taxe professionnelle en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 J, 1465 à 1466 F en vigueur avant le 1er janvier 2010 et dont le terme n'est pas atteint à cette date, bénéficient, pour la durée de la période d'exonération restant à courir, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B, 1464 D, 1464 J, 1465 à 1466 F demeurent satisfaites.

[334]   IV. - Pour l'application des I à III, les articles anciens s'entendent de ceux du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, les articles nouveaux de ceux du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

[335]   6. Dispositions diverses

[336]   6.1. Dispositions diverses relatives à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière sur les propriétés bâties

[337]   6.1.1. L'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :

[338]   6.1.1.1. Au I, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale » ;

[339]   6.1.1.2. Au II, le mot : « Toutefois, » est supprimé et le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[340]   6.1.1.3. Il est ajouté un III ainsi rédigé :

[341]   « III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. »

[342]   6.1.2. L'article 1449 du même code est ainsi modifié :

[343]   6.1.2.1. Au 1° et au 2°, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;

[344]   6.1.2.2. Au 2°, avant les mots : « Les ports autonomes », sont insérés les mots : « Les grands ports maritimes, ».

[345]   6.1.3. L'article 1451 du même code est ainsi modifié :

[346]   6.1.3.1. Au dernier alinéa du I, les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;

[347]   6.1.3.2. Au premier alinéa du II, les mots : « À compter de 1992, » sont supprimés.

[348]   6.1.4. L'article 1452 du même code est ainsi modifié :

[349]   6.1.4.1. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[350]   6.1.4.2. Au 1°, les mots : « l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ; » sont supprimés ;

[351]   6.1.4.3. Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

[352]   « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants. »

[353]   6.1.5 L'article 1457 du même code est ainsi modifié :

[354]   6.1.5.1. Le premier alinéa est supprimé ;

[355]   6.1.5.2. Les 1° et 2° sont abrogés ;

[356]   6.1.5.3. Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

[357]   « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

[358]   « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

[359]   6.1.6. L'article 1458 du même code est ainsi modifié :

[360]   6.1.6.1. Au 1° bis, avant les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « Les sociétés coopératives de messageries de presse et » ;

[361]   6.1.6.2. Au 2°, les mots : « par le décret n° 60-180 du 23 février 1960 » sont supprimés.

[362]   6.1.7. Au b du 3° de l'article 1459 du même code, la référence : « au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 324-1 du code de tourisme ».

[363]   6.1.8. L'article 1460 du même code est ainsi modifié :

[364]   6.1.8.1. Au 8°, après les mots : « chapitre II », sont insérés les mots : « du titre I^er » ;

[365]   6.1.8.2. Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

[366]   « 9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs recettes perçues à ce titre. »

[367]   6.1.9. Au 4° de l'article 1461 du même code, les mots : « , les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207 constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers ».

[368]   6.1.10. Au premier et au neuvième alinéas de l'article 1464 A et au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

[369]   6.1.11. L'article 1464 B du même code est ainsi modifié :

[370]   6.1.11.1. Au I et, par deux fois, au III, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[371]   6.1.11.2. Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».

[372]   6.1.12. L'article 1464 C du même code est ainsi modifié :

[373]   6.1.12.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales ou de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[374]   6.1.12.2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

[375]   « La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. » ;

[376]   6.1.12.3. Aux premier et au dernier alinéas du I et au 1° du II, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[377]   6.1.13. L'article 1464 D du même code est ainsi modifié :

[378]   6.1.13.1. Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[379]   6.1.13.2. À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[380]   6.1.13.3. La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

[381]   6.1.14. Au premier alinéa de l'article 1464 H du même code, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » et la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 313-1 ».

[382]   6.1.15. Après le premier alinéa de l'article 1464 K du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[383]   « L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. »

[384]   6.1.16. L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

[385]   6.1.16.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[386]   6.1.16.2. Le cinquième alinéa est supprimé ;

[387]   6.1.16.3. Au premier, au dixième et au onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[388]   6.1.17. L'article 1465 A du même code est ainsi modifié :

[389]   6.1.17.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » ;

[390]   6.1.17.2. À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « sixième, septième, huitième et onzième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième, septième et dixième » et à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

[391]   6.1.17.3. Au premier alinéa du I et au dernier alinéa du IV, les mots : taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[392]   6.1.18. Au premier alinéa de l'article 1466 du même code, les mots : « collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre accordant l'exonération de cotisation foncière des entreprises ».

[393]   6.1.19. L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

[394]   6.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[395]   6.1.19.2. À l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[396]   6.1.19.3. Le dernier alinéa du I est supprimé ;

[397]   6.1.19.4. Les I bis, I ter, I quater et I quinquies sont abrogés ;

[398]   6.1.19.5. Au premier et au deuxième alinéas du I quinquies A, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[399]   6.1.19.6. Les quatrième à sixième alinéas du I quinquies A sont supprimés ;

[400]   6.1.19.7. Au septième alinéa du I quinquies A, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[401]   6.1.19.8. Au dernier alinéa du I quinquies A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

[402]   6.1.19.9. Au premier alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[403]   6.1.19.10. Au deuxième alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[404]   6.1.19.11. Les quatrième à sixième alinéas du I quinquies B sont supprimés ;

[405]   6.1.19.12. Au septième alinéa du I quinquies B, les mots : « collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;

[406]   6.1.19.13. Au dernier alinéa du I quinquies B, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

[407]   6.1.19.14. Au premier et au dernier alinéas du I sexies, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[408]   6.1.19.15. À la première phrase du dernier alinéa du I sexies, après les mots : « conditions prévues » sont insérés les mots : « , dans la rédaction du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, » ;

[409]   6.1.19.16. Au premier, au deuxième et au troisième alinéas du II, les références : « I bis, I ter, I quater, I quinquies, » sont supprimées ;

[410]   6.1.19.17. À la dernière phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « vaut pour l'ensemble des collectivités et » sont supprimés ;

[411]   6.1.19.18. Au c du II, les mots : « I quater, » et « , sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I ter » sont supprimés ;

[412]   6.1.19.19. Au d du II, les références : « aux I, I bis et I ter » sont remplacées par la référence : « au I » et les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés ;

[413]   6.1.19.20. Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du I quinquies A, aux premier et dernier alinéas du I quinquies B et au premier alinéa du I sexies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[414]   6.1.20. L'article 1466 C du même code est ainsi modifié :

[415]   6.1.20.1. Au premier alinéa du I, au III et au VI, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[416]   6.1.20.2. Le II est abrogé.

[417]   6.1.21. L'article 1466 D du même code est ainsi modifié :

[418]   6.1.21.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[419]   6.1.21.2. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

[420]   6.1.21.3. Au deuxième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

[421]   6.1.21.4. Au dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;

[422]   6.1.21.5. Au premier et au dernier alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[423]   6.1.22. L'article 1466 E du même code est ainsi modifié :

[424]   6.1.22.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par le mot : « communes » ;

[425]   6.1.22.2. Au deuxième alinéa, le mot : « collectivité » est remplacé par le mot : « commune » ;

[426]   6.1.22.3. Au dernier alinéa, les mots : « et vaut pour l'ensemble des collectivités » sont supprimés ;

[427]   6.1.22.4. Au premier et au dernier alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[428]   6.1.23. L'article 1466 F du même code est ainsi modifié :

[429]   6.1.23.1. Au I et au IV, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ;

[430]   6.1.23.2. Le dernier alinéa du VI est supprimé et le VII est abrogé.

[431]   6.1.24. Le I de l'article 1468 du même code est ainsi modifié :

[432]   6.1.24.1. Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

[433]   « Cette réduction ne s'applique pas aux : » ; 

[434]   6.1.24.2. Au début du a et du b du 1°, le mot : « Les » est supprimé ;

[435]   6.1.24.3. Le 2° est ainsi modifié :

[436]   6.1.24.3.1. Au premier alinéa, le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « chefs d'entreprises individuelles immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » et sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » ;

[437]   6.1.24.3.2. Au dernier alinéa, les mots : « , pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes » sont supprimés.

[438]   6.1.25. L'article 1469 A quater du même code est ainsi modifié :

[439]   6.1.25.1. Au premier alinéa, les mots : « collectivités locales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « collectivité ou du groupement » sont remplacés par les mots : « commune ou de l'établissement » ;

[440]   6.1.25.2. Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1472 A bis et, » sont supprimés.

[441]   6.1.26. L'article 1472 A ter du même code est ainsi rédigé :

[442]   « Art. 1472 A ter. - Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75. »

[443]   6.1.27. Le dernier alinéa de l'article 1473 du même code est supprimé.

[444]   6.1.28. L'article 1478 du même code est ainsi modifié :

[445]   6.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :

[446]   « En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. »

[447]   6.1.28.2. Au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du VI, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[448]   6.1.29. L'article 1647 bis du même code est ainsi modifié :

[449]   6.1.29.1. Au premier alinéa, après les mots : « bases d'imposition », sont insérés les mots : « à la cotisation foncière des entreprises » ;

[450]   6.1.29.2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

[451]   « La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement. »

[452]   6.1.30. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminuées de la valeur locative des équipements et biens mobiliers.

[453]   Pour l'application de l'article 1647 bis du même code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

[454]   6.1.31. L'article 1647 D du même code est ainsi rédigé :

[455]   « Art. 1647 D. - I. - Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 €.

[456]    « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, soumis à l'article 1609 nonies C, a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fixées au premier alinéa du présent I.

[457]   « Les montants mentionnés au premier alinéa sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

[458]   « II. - Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :

[459]   « 1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

[460]   « 2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies. »

[461]   6.1.32. L'article 1518 B du même code est ainsi modifié :

[462]   6.1.32.1. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

[463]   « Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1^er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. » ;

[464]   6.1.32.2. Le septième alinéa est ainsi rédigé :

[465]   « Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : » ;

[466]   6.1.32.3. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

[467]   « Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions. »

[468]   6.1.33. Pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts en 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'année précédant l'une des opérations mentionnées à cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382.

[469]   6.1.34. Les articles 1448, 1464 E, 1464 F, 1464 J, 1466 B, 1466 B bis, 1469, 1469 B, 1470, 1471, 1472, 1472 A, 1472 A bis, 1474, 1474 A, 1478 bis, 1479, 1586 bis, 1647 B nonies, 1647 C, 1647 C bis, 1647 C ter, 1647 C quater, 1647 C quinquies, 1647 C quinquies A, 1647 C sexies, 1647 E, 1648 AA et 1649-0 du code général des impôts sont abrogés.

[470]   6.1.35. L'article 1648 D du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2011.

[471]   6.1.36. L'article 1635 sexies du même code est ainsi modifié :

[472]   6.1.36.1. Au I et au 4° du II, les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;

[473]   6.1.36.2. Le 2° du II est ainsi rédigé :

[474]   « 2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, au 1° de l'article 1467, à l'article 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ; »

[475]   6.1.36.3. Le dernier alinéa du 3° du II est remplacé par un 3° bis ainsi rédigé :

[476]   « 3° bis En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; »

[477]   6.1.36.4. Au 4° du II, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et les mots : « , pour chacune de ces taxes, » sont supprimés.

[478]   6.1.37. Le c) du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

[479]   « c) Une variation négative de l'emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0, 65 % ; ».

[480]   6.1.38. Après le 2 bis du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

[481]   « 2 ter. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration. »

[482]   6.2. Dispositions relatives aux établissements publics fonciers

[483]   6.2.1. Par dérogation aux dispositions des articles 1636 B octies, 1636 C et 1640 B du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2010, la répartition des produits de taxes spéciales d'équipement, celle du produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes et la fixation des taux de la taxe additionnelle aux composantes de la contribution économique territoriale des entreprises sont effectuées au prorata de la répartition entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle constatées l'année précédente dans l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de chaque établissement public foncier.

[484]   6.2.2. Au troisième alinéa de l'article 1607 bis du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale».

[485]   6.2.3. Au troisième alinéa de l'article 1607 ter du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[486]   6.2.4. Au troisième alinéa de l'article 1608 du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[487]   6.2.5. Au quatrième alinéa de l'article 1609 B du même code,  les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[488]   6.2.6. Au quatrième alinéa de l'article 1609 C du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[489]   6.2.7. Au quatrième alinéa de l'article 1609 D du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».

[490]   7. Légistique

[491]   7.1. Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l'article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l'article 238 bis J, aux quatre premiers alinéas de l'article 1383 B, aux deux premiers alinéas de l'article 1383 C, au troisième alinéa de l'article 1383 H, au quatrième alinéa de l'article 1383 I, au 2° du I et au 1° du II de l'article 1407, au I de l'article 1447, à l'article 1447 bis, au premier alinéa de l'article 1449, de l'article 1450, au premier alinéa de l'article 1451, à l'article 1453, au premier alinéa de l'article 1454, de l'article 1455, de l'article 1456, de l'article 1458, de l'article 1459 et de l'article 1460, au premier alinéa et au 8° de l'article 1461, au premier alinéa de l'article 1462 et de l'article 1463, à l'article 1464, au premier alinéa de l'article 1464 A et de l'article 1464 H, au I de l'article 1464 I, au premier alinéa de l'article 1464 K, au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, au I, au II, au dernier alinéa du III et au premier alinéa du VI de l'article 1466 F, à l'article 1467 A, au premier alinéa du I de l'article 1468 et de l'article 1469 A quater, au premier et au deuxième alinéas de l'article 1473, au premier alinéa de l'article 1476, au I et au b du II de l'article 1477, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au III de l'article 1478, au premier alinéa du III de l'article 1518, au quatrième alinéa de l'article 1518 B, au premier alinéa du II de l'article 1530, aux premier et cinquième alinéas de l'article 1601, au deuxième alinéa de l'article 1602 A, au premier alinéa du I et au IV de l'article 1647 C septies, au I et au IV de l'article 1648 D, au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650, aux premier et quatrième alinéas et, à leur dernière occurrence, au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, au A de l'article 1681 quater A, au 1 de l'article 1681 septies, au premier alinéa de l'article 1687, au II de l'article 1724 quinquies, au b du 3 de l'article 1730 et aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[492]   7.2. La première phrase du deuxième alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est ainsi rédigée : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, le montant de la cotisation foncière des entreprises déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions ».

[493]   7.3. Au sixième alinéa du II des articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du même code, les mots : « , à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, » sont supprimés.

[494]   7.4. Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « au II de l'article 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 quinquies ».

[495]   7.5. Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[496]   7.6. Au premier alinéa du I de l'article 1383 D du même code, les mots : « existant au 1^er janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2013 et ».

[497]   7.7. Au deuxième alinéa de l'article 1383 F du même code, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

[498]   7.8. L'article 1387 A du même code est abrogé à compter des impositions établies au titre de 2010.

[499]   7.9. À compter des impositions établies au titre de 2010, au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du même code, les mots : « et à la taxe professionnelle » sont supprimés et les mots : « propriétés bâties, » sont remplacés par les mots : « propriétés bâties et ».

[500]   7.10. Au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, les mots : « solde de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « solde de cotisation foncière des entreprises » et les mots : « plafonnement de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « plafonnement de la contribution économique territoriale ».

[501]   7.11. Au A de l'article 1681 quater A du même code, les mots : « À compter du 1^er janvier 1997, » sont supprimés.

[502]   7.12. Le 5 de l'article 1681 quinquies du même code est abrogé.

[503]   7.13. Au premier alinéa du I l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « par le II de l'article 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 1586 quinquies ».

[504]   8. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

[505]   8.1. Le 1° de l'article L. 56 est complété par les mots : « , à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter » ;

[506]   8.2. Le 8° de l'article L. 169 A est abrogé et le quatrième alinéa de l'article L. 253 est supprimé ;

[507]   8.3. Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[508]   8.4. Au premier alinéa de l'article L. 174, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[509]   8.5. Le troisième alinéa de l'article L. 253 est supprimé ;

[510]   8.6. Au dernier alinéa de l'article L. 265, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

[511]   9. À l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée, à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-11 du code du tourisme, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

[512]   10. À l'article L. 515-19 du code de l'environnement, aux articles L. 325-2 et L. 722-4 du code rural et aux articles L. 311-3 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;

[513]   11. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 1478.

Le présent amendement a pour objet :

- de modifier l'intitulé des deux nouvelles taxes. La « Contribution économique territoriale » serait désormais constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

● Concernant le volet « entreprises », outre des modifications rédactionnelles :

- d'instituer un montant minimal de cotisation sur la valeur ajoutée acquitté par toutes les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires, de façon à donner un sens au barème proposé ;

- d'indexer chaque année les montants de référence pour la détermination de la base de la « cotisation minimum » de cotisation foncière des entreprises ;

- de modifier, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les critères de ventilation de la valeur ajoutée « territorialisée » entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les établissements. L'objectif est de conforter le choix de l'Assemblée nationale de donner une « prime » aux communes qui accueillent des établissements industriels, tout en remédiant aux déséquilibres qui pouvaient être engendrés par sa rédaction ;

- de permettre aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations et de prévoir qu'elles régularisent leur situation l'année suivante, après que l'administration les a informées du montant définitif des exonérations ;

- de mieux cibler la portée des exonérations, en évitant que les entreprises bénéficiant d'une exonération n'aient un avantage de taux au titre de leurs activités non exonérées ;

- d'encadrer le dispositif « anti-abus » en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal, le seuil au-delà duquel l'impôt dû par les parties à une opération de restructuration est recalculé en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ;

- de rétablir, pour l'ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes.

● Concernant l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), les modifications suivantes sont proposées :

- supprimer l'IFER sur les éoliennes maritimes, dès lors qu'il existe déjà une taxe communale dont le tarif est six fois supérieur ;

- exonérer, pour l'année 2010 seulement, les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de l'IFER sur les transformateurs, car elles n'en sont pas le cœur de cible ;

- rétablir la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que l'Assemblée nationale avait supprimée.

● En ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010, le présent amendement propose quatre modifications :

- prévoir que la compensation relais versée en 2010 sera égale au produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 - au lieu de l'alternative proposée par le texte entre le produit de TP de 2009 et les bases de 2010 multipliées par le taux de 2008 ;

- appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les mêmes règles que celles applicables au vote de la taxe professionnelle actuellement - ce qui implique de revenir sur le durcissement de la liaison des taux proposé par le texte ;

- « geler » le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010 uniquement, dans l'attente d'un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme - donc revenir au texte proposé par le gouvernement sur ce sujet, qui avait été remplacé à l'Assemblée nationale par un dispositif inopérant.

- enfin, s'agissant des taxes spéciales d'équipement, et dans l'attente des décisions qui seront prises en seconde partie, le présent amendement vous propose de conserver les seules dispositions nécessaires en 2010 au prélèvement de ces taxes finançant les établissements publics fonciers en veillant à maintenir le statu quo dans leur répartition entre collectivités et entre types d'impositions.

Amendement n° I-1, alinéa 6

Après les mots :

exercées à titre professionnel

supprimer le second membre de phrase.

L'imposition doit être effectuée dès le premier euro.

Amendement n° I-1, alinéa 10

Supprimer les mots :

égale à 80%

Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.

Amendement n° I-1, alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au-delà de 3 000 000 €. »

Cet amendement vise à lisser les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.

Amendement n° I-1, alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

4 %

La réduction de l'assiette de la moindre contribution ne justifie aucunement le maintien du taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle.

Amendement n° I-1, alinéa 13

Remplacer le pourcentage :

3 %

par le pourcentage :

3,5 %

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement actuel de 3.5 % sur l'imposition de la valeur ajoutée. Cet allègement vient s'ajouter aux autres allègements de la réforme et réduirait trop fortement la contribution des entreprises pour alourdir d'une manière plus générale et injuste les contributions pesant sur les contribuables.

Amendement n° I-1

I.  - Alinéa 14

Remplacer les mots :

et dégrèvements

par les mots :

dégrèvements et crédits d'impôt

II -Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quater, à l'exception de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 et 1464 K.

III - Alinéas 150 à 155.

Supprimer ces alinéas.

IV - Alinéa 163, seconde phrase

Supprimer cette phrase

V - Alinéa 164, troisième phrase

Supprimer cette phrase

VI - Après l'alinéa 166

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« 2.1.5 bis. Il est institué un article 1647 C octies et un article 1647 C nonies ainsi rédigés : 

« Art. 1647 C octies- I. 1. Les entreprises dont l'un ou plusieurs des établissements, au premier janvier de l'année d'imposition, est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1465 A, du I ter de l'article 1466 A, du I quater de l'article 1466 A, du I quinquies de l'article 1466 A ou du I sexies de l'article 1466 A, de l'article 1466 B bis de l'article 1466 C ou fait l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat.

« 2. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises payée au cours de l'année d'imposition correspondant aux établissements visés au 1 exonérés de cotisation foncière des entreprises, multiplié, le cas échéant, par le taux de l'abattement déterminé selon les modalités prévues au I ter de l'article 1466 A, au I quater de l'article 1466 A,  au I quinquies de l'article 1466 A, au I sexies de l'article 1466 A, à l'article 1466 B bis ou à l'article 1466 F et applicable au titre de l'année d'imposition.

« 3. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises résulte d'une extension d'établissement, le crédit d'impôt est accordé en proportion des bases exonérées.

« II. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables doivent en faire la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l'année d'imposition. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement et être mentionnée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 septies.

« Les obligations déclaratives sont fixées par décret.

« III. Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est restituée au redevable.

« IV. Si, dans les cinq années suivant la fin de période d'application du crédit d'impôt, le redevable transfère hors de la zone où s'applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. 

« V. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 

« VI. Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises est égal au produit  du montant total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, multipliée par le rapport entre les bases locales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux établissements exonérés et ses bases totales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 

« VII . Pour l'application du VI, les bases locales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont ainsi déterminées :  

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un  tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes. 

« Art. 1647 C nonies- I. 1. Sur délibération des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises dont l'un ou plusieurs des établissements, au premier janvier de l'année d'imposition, est exonéré de cotisation foncière des entreprises en application du 3° de l'article 1459 ou des articles 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 B, du I de l'article 1466 A, du I quinquies A de l'article 1466 A, du I quinquies B de l'article 1466 A ou des articles 1466 D ou 1466 E  peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

« 2. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises payée au cours de l'année d'imposition correspondant aux établissements visés au premier alinéa, pour sa fraction perçue par la commune ou l'établissement public de coopération communale. Ce montant est multiplié, le cas échéant, par le taux fixé, selon le cas, à l'article 1464 A, aux articles 1465 ou 1465 B, ou au I de l'article 1466 déterminé par application de la délibération prise par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et applicable au titre de l'année d'imposition.

« Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises est déterminé en application des règles prévues aux VI et VII de l'article 1647 C octies. Toutefois, lorsque l'entreprise est imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à un taux supérieur au taux moyen national, ce dernier taux est retenu pour l'application des présentes dispositions. Le taux moyen national s'entend du rapport entre d'une part, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant celle pour laquelle l'imposition est établie et, d'autre part, la somme pour le territoire de l'ensemble des communes des bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.   

« 3. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises résulte d'une extension d'établissement, le crédit d'impôt est accordé en proportion des bases exonérées.

« II. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables doivent en faire la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l'année d'imposition. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement et être mentionnée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 septies.

« Les obligations déclaratives sont fixées par décret.

« III. Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation foncière des entreprises mise à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est restituée au redevable.

« IV. Si, dans les cinq années suivant la fin de période d'application du crédit d'impôt, le redevable transfère hors de la zone où s'applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. 

« V. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ». 

« Les crédits d'impôts accordés en application de l'article 1647 C nonies sont mis à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ayant adopté la délibération correspondante, par un prélèvement sur leurs recettes ».

« 2.1.5 ter. Pour l'application en 2010 des crédits d'impôt prévus aux articles 1647 C octies et 1647 C nonies du code général des impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition s'entend d'une cotisation calculée en appliquant :

« - à la valeur ajoutée produite au cours de l'année 2009 et déterminée en application des règles en vigueur au 1^er janvier 2010,

« - le taux moyen national de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déterminé par le rapport entre la valeur ajoutée  mentionnée à l'alinéa précédant et le produit théorique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises obtenu en appliquant à cette valeur ajoutée les dispositions en vigueur au 1^er janvier 2010.

VII - Alinéa 314

Supprimer cet alinéa

VIII - Alinéa 315

Remplacer les mots :

Les délibérations

par les mots :

Les délibérations prises conformément aux articles 1466 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009

IX - Après l'alinéa 317

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

- à celles relatives aux exonérations prévues par le 3° de l'article 1459 ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par le 3° de l'article 1459 nouveau ;

- à celles relatives aux exonérations prévues par l'article 1464 H ancien, qui s'appliquent aux exonérations prévues par l'article 1464 H nouveau ;

- à celles relatives à la réduction de base prévue par l'article 1469 A quater ancien, qui s'appliquent à la réduction de base prévue par l'article 1469 A quater nouveau ;

X - Alinéa 333

Après les mots :

d'une exonération de cotisation foncière des entreprises

supprimer les mots : 

et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

L'article 2 tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale  prévoit d'imposer la valeur ajoutée dans la commune où l'entreprise la produisant dispose de locaux, en la répartissant de manière conventionnelle en cas d'entreprises multi-établissements. Corrélativement, cet article  complète les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables dans certaines zones du territoire d'exonérations concordantes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les exonérations de CVAE telles que prévues dans le texte de l'Assemblée nationale ne sont toutefois pas compatibles avec la logique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt simple de gestion et que l'entreprise peut calculer elle-même. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour autant, il convient d'être sensible à la situation des entreprises dans certaines zones, qui pourraient connaître un ressaut d'imposition du fait de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est pourquoi il est proposé de compléter l'article 2 avec l'instauration de crédits d'impôt de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'abattement :

compensés de CFE : le crédit d'impôt est alors pris en charge par l'Etat ;

non compensés de CFE : le crédit d'impôt est alors pris en charge par la commune ou l'EPCI et est plafonné au montant qu'ils ont effectivement perçu.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l'alinéa 25 est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :

 - de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation

 - de 6 % du montant de leurs recettes.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Exemple :

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

6 % 

par le pourcentage :

4 % 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.

Le présent amendement a pour objet de ramener à 4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.

Amendement n° I-1

Alinéa 25

Remplacer le taux :

6 %

par le taux :

5,50 %

Les professionnels libéraux relevant à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés sont aujourd'hui soumis à un régime spécifique de taxe professionnelle basée sur la part foncière et 6% de leurs recettes. A ce titre, ils ne sont théoriquement pas concernés par la réforme en cours, ni à la baisse, ni à la hausse.

Toutefois, ils sont comparativement désavantagés par rapport à ceux qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du droit commun de la TP et bénéficieront à ce titre de la réforme et en particulier du barème progressif de la cotisation complémentaire dont le montant sera nul pour ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Ainsi le professionnel libéral qui emploie six salariés bénéficiera de la réforme, mais pas celui qui emploie quatre personnes.

Ce sous-amendement propose de réduire de 6% à 5% des recettes l'assiette taxable dans le régime des BNC, afin de limiter les disparités de traitement avec le celui des BIC, dans l'attente d'un rapprochement des deux régimes qu'il convient d'étudier de manière approfondie, dans un objectif d'équité et simplification de la fiscalité.

Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

6 %

par le pourcentage :

5,50 %

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Selon cette disposition, les contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exploitation comme les autres TPE (moins de 500 000 € de chiffres annuel), mais également sur la base de leurs recettes.

Si cette différence de traitement n'est pas supprimée, les professionnels libéraux BNC employant moins de cinq salariés seront amenés à supporter des cotisations plusieurs fois supérieures à celles acquittées par les prestataires de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux) exerçant dans des conditions similaires.

La simple équité tout comme le respect des règles élémentaires de concurrence voudrait que, pour des agents économiques exerçant dans des conditions identiques, la charge fiscale soit de niveau équivalent.

Ce principe est totalement  remis en cause par le projet de réforme dans son état actuel. En effet, quel que soit le montant de leurs recettes, les « BNC moins de cinq » resteront soumis à la taxe professionnelle à la fois sur la valeur locative des biens passible de taxe foncière et sur 6 % du montant de leurs recettes. Dès lors que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 600 000 €, les redevables relevant du régime de droit commun de la taxe professionnelle ne supporteront plus celle-ci que sur la valeur locative de leurs locaux. Il y a donc des écarts de cotisations significatifs entre les uns et les autres.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre deux catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Amendement n° I-1

Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

La territorialisation de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, obtenue par les Députés, s'accompagnait, initialement, de l'abaissement de 500.000 euros à 152.500 euros de son seuil d'assujettissement.

En maintenant à 500.000 euros de chiffre d'affaires le seuil d'assujettissement à cette cotisation, on privera de très nombreuses collectivités, notamment en milieu rural, de recettes à ce titre, dans la mesure où leur territoire accueille essentiellement des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est souvent très inférieur à ce montant.

Ces collectivités n'auront ainsi plus le retour fiscal auquel elles sont en droit d'attendre lorsqu'elles mènent des politiques publiques d'investissement pour développer l'activité et l'emploi.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose d'abaisser à 152.500 euros le seuil déclencheur de la cotisation assise sur la valeur ajoutée.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »

II. - Alinéas 50 à 52

Supprimer ces alinéas

Il est proposé de prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires, outre celui de l'entreprise, celui de l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement à plus de 50 %.

Les dispositions du texte en l'état ne s'appliquent qu'en cas d'apport, de scission d'entreprises ou de cession d'activités qui permettraient aux contribuables, du fait du taux d'imposition progressif, de bénéficier d'une forte réduction de leur cotisation complémentaire (supérieure à 20 %).

Cet amendement, en maintenant la disposition anti-abus, permet également d'assujettir à la CCVA des PME - PMI appartenant à des groupes sur la base d'un taux d'imposition tenant compte du chiffre d'affaires total du groupe. Il corrige donc en partie l'effet pervers du taux progressif conduisant à ne pas imposer, ou marginalement, les PME, et par conséquent, à pénaliser les territoires qui les accueillent.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

II. - Alinéas 39 à 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II est obtenue en appliquant à cette valeur ajoutée un taux de 1,5 %.

« Toutefois, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions d'euros, ce taux est égal à 1,5 X (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 1 850 000 €.

« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. ».

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires.

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme de taux unique pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 1.5%.

•I-     Remplacer le 33^ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 200 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39^ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a)  Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :

« 0,15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 200 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

•I-     Remplacer le 33^ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39^ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 250 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

•I-     Remplacer le 33^ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39^ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 300 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

•I-     Remplacer le 33^ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39^ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 350 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

•I-     Remplacer le 33^ème alinéa :

 « Art. 1586 ter. - I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

•II-    Remplacer le 2) du II du 2.1. Instauration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à partir du 39^ème alinéa et suivants:

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 400 000 €) / 50 000 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 450 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

« Pour l'application du présent 2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1.

« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires à retenir est égal à la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ou par une entreprise qui détient cette dernière ou une de ses filiales et ce dans les mêmes proportions tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies :

« - la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alinéa précédent, d'une part, par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inférieure d'au moins 10 % aux cotisations complémentaires initialement dues par ces mêmes redevables avant la réalisation de l'opération ;

« - l'activité continue d'être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;

« - les sociétés en cause ont des activités similaires ou complémentaires

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 400 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Amendement n° I-1, alinéa 33

Supprimer les mots :

et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros

Cet amendement vise à éviter certains effets de seuil.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le nombre :

500 000

par le nombre :

152 000

II. - Alinéas 39 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1,5 %.

Cet amendement vise, tout d'abord, à soumettre l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

Cet élargissement de l'assiette permet d'augmenter les recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, il vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, bénéficiaires de ce nouvel impôt, en leur permettant d'en fixer le taux, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, dans la limite de 1,5 % de la valeur ajoutée.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

II. - Alinéas 40 à 47

Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 200 000 €, le taux est égal à :

« 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 152 500 €) / 47 500 € ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 200 000 € et 250 000 €, le taux est égal à :

« 0,15 % x (montant du chiffre d'affaires - 200 000 €) / 50 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 000 € et 300 000 €, le taux est égal à :

« 0,20 % x (montant du chiffre d'affaires - 300 000 €) / 50 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 € et 350 000 €, le taux est égal à :

« 0,25 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 350 000 € et 400 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 400 000 € et 450 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« g) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 450 000 € et 500 000 €, le taux est égal à :

« 0,30 % x (montant du chiffre d'affaires - 350 000 €) / 50 000 € ;

« h) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % x (montant du chiffre d'affaires - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

« i) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à :

« 0,5 % + 0,9 % x (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 € ;

« j) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à :

« 1,4 % + 0,1 % x (montant du chiffre d'affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €.

« Les taux mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, et au présent j, sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;

« k) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'entrée progressive dans la cotisation pour les entreprises de plus de 150 000 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 1.5 %.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 000 € est fixée forfaitairement à 1 000 €. Cette cotisation forfaitaire est indexée sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec  un mécanisme d'imposition forfaitaire de 1000 € pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.

Amendement n° I-1, alinéa 33

Remplacer le montant : 

500 000 €

par le montant :

300 000 €

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le présent amendement a pour objet d'élargir l'assiette des personnes physiques et morales assujetties à la cotisation complémentaire en abaissant le montant du chiffre d'affaires pris en compte par l'art. 1586 ter. du Code général des impôts de 500 000 € à 300 000 € retenu.

Il vise à apporter un correctif au dispositif proposé qui, dans la mesure où il prévoit un abattement forfaitaire de 1000€, a pour effet, en pratique, de ne rendre redevables que les seules les entreprise qui réalisent plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. L'effet qui est attendu du présent amendement est de multiplier le nombre des entreprises qui devront payer l'impôt dans un souci de plus grande justice fiscale et de plus grande maîtrise des finances publiques.

Amendement n° I-1, alinéa 40

Remplacer les mots :

compris entre 5 000 000 euros et

par les mots :

inférieur à

Amendement de précision.

Amendement n° I-1, alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

0,9 %

par le pourcentage :

1,1 %

Amendement d'efficacité économique.

Amendement n° I-1, alinéa 45

Remplacer le pourcentage :

1,4 %

par le pourcentage :

1,6 %

et le pourcentage :

0,1 %

par le pourcentage :

0,4 %

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 47

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 €, à 1.5 %.

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 2 %.

Ce sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.

Amendement n° I-1, alinéa 47

Remplacer le pourcentage :

1,5 %

par le pourcentage :

2 %

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.

Cet amendement vise à empêcher les comportements d'optimisation fiscale, que pourrait engendrer le barème progressif proposé par l'article 2 pour la nouvelle cotisation complémentaire.

Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre plusieurs sociétés, le chiffre d'affaire pris en compte serait égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés concernées. Le taux appliqué serait celui correspondant au chiffre d'affaire total.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Après les mots :

scission d'entreprise 

insérer les mots :

réalisés à compter du 22 octobre 2009

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise en cause.

Ce sous amendement concerne le dispositif anti-abus. Il a deux objets :

- prévoir que ce dispositif s'applique aux opérations de restructuration intervenues à compter du 22 octobre 2009, date de la présentation du dispositif à l'Assemblée nationale. On remédie ainsi aux éventuels effets d'aubaine ;

- prévoir que le dispositif ne s'applique plus à compter de la huitième année suivant l'opération de restructuration. Passé ce délai suffisamment long pour être dissuasif, il n'est plus nécessaire d'imposer aux services fiscaux d'assurer le suivi d'opérations aussi anciennes.

Amendement n° I-1

I. - Après l'alinéa 52

Insérer une subdivision ainsi rédigée :

« 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la minoration du taux de la cotisation complémentaire est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée, en leur permettant de faire varier le taux de cette cotisation, dans une fourchette de plus ou moins 10 %.

Amendement n° I-1, alinéa 63

Supprimer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

Il faut éviter ces contentieux juridiques.

C'est le sens de ce sous-amendement.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

par les mots :

lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 63 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La rédaction initiale de la disposition est ambiguë et inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.

Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).

Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco-français dans les navires.

Il convient d'en clarifier les termes.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 70

Après les mots :

entreprise de production

insérer les mots :

ou de distribution

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Le présent sous-amendement tend à rectifier un oubli relatif au calcul de l'assiette de la cotisation pour ce qui concerne les distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Il a pour objet de rétablir, dans le cadre de la création de la cotisation complémentaire instituée par l'article 2 du projet de loi de finances, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait dans le cadre du régime de taxe professionnelle conformément à l'instruction n° 6 E-11-05 du 21 octobre 2005. Cette mesure concernait spécifiquement les minimas garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.

Amendement n° I-1

Alinéa 70

Après les mots :

d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique

insérer les mots :

, ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur,

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir, dans le cadre de l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par le présent article 2, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait en matière de taxe professionnelle. Cette mesure concernait spécifiquement les minima garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.

Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - des produits réalisés aux opérations de cession d'immobilisations financières et de valeurs mobilières de placement ;

Amendement de précision.

Amendement n° I-1

I. - Alinéas 78, 98 et 135

Après les mots :

redevances afférentes aux biens

insérer le mot :

meubles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La cotisation complémentaire proposée n'est plus une imposition minimale mais un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d'activité.

Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles fassent l'objet d'une double taxation : une première fois sur la valeur locative déterminée par l'administration (CLA) et une seconde fois sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.

Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais taxés également à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.

Amendement n°I-1

I. - Alinéa 79

Après les mots :

taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées,

insérer les mots :

la taxe générale sur les activités polluantes,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour éviter de voir la cotisation complémentaire croître avec l'évolution de la TGAP qui augmente artificiellement la valeur ajoutée des entreprises, le sous-amendement propose de déduire la TGAP du chiffre d'affaires dans le calcul de la valeur ajoutée.

I. - Amendement n° I-1, alinéa 79

produits énergétiques

insérer les mots :

, tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 79 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la définition de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation complémentaire, seuls, la taxe sur le chiffre d'affaires, les contributions indirectes, la taxe intérieure sur les produits énergétiques, et la taxe carbone sont considérés comme impôt et taxe déductibles.

Cette disposition qui, à l'exception de la taxe carbone, reprend la définition fiscale actuelle de la valeur ajoutée, aboutit à taxer des impôts et des taxes de toute nature, et notamment les impôts afférents aux facteurs de production. Or, cette taxation n'est économiquement pas justifiée. En effet, ces impositions sont des charges externes et ne constituent en aucune manière une valeur ajoutée par l'entreprise.

Cette taxation est d'autant plus injustifiée que la plupart de ces impôts et taxes se rapportent à des éléments sortis de la valeur ajoutée (comme les taxes assises sur les salaires ou la CLA par exemple).

Enfin, la référence à la définition macro-économique de la valeur ajoutée, qui figure dans la définition actuelle (art. 1647 B sexies du CGI), n'a pas été reprise dans la définition de la valeur ajoutée taxable à la contribution complémentaire. En conséquence, la taxation des impôts et taxes sur les facteurs de production n'est juridiquement plus fondée.

En conséquence, l'amendement proposé prévoit la déduction de tous les impôts et taxes afférents aux facteurs de production.

Amendement n° I-1, alinéa 79

Supprimer les mots :

et la taxe carbone sur les produits énergétiques

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 141 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de  l'année suivante.

Dès lors que certaines entreprises appréhendent l'essentiel de leur revenu au titre de l'année de la création et ce, sous la forme d'une ou de plusieurs plus-values, le présent amendement vise à prévoir que la ou les plus-values doivent être comprises dans le chiffre d'affaires des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année suivante quand bien même elles auraient été réalisées au cours de l'année de la création.

Amendement n° I-1, alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Amendement de principe.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 81 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour la détermination de la valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire, le présent projet de loi de finances limite la déduction des abandons de créances consentis, aux seuls abandons à caractère financier à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Cette restriction constitue une transposition partielle des règles applicables en matière d'impôt sur les bénéfices. En effet, les abandons de créances à caractère commercial ne sont pas pris en compte.

En ce qui concerne les abandons à caractère financier, alors qu'ils sont toujours imposables au niveau de l'entreprise bénéficiaire, la déduction, chez la société qui octroie l'abandon, est conditionnée par la situation nette de l'entreprise bénéficiaire, ce qui entraîne dans bien des cas une non déduction totale.

Il s'agit d'un traitement aligné sur les règles applicables en matière d'imposition sur les bénéfices, et qui n'est pas lié à une notion de valeur ajoutée mais à une notion de capitaux propres de la société bénéficiaire.

Or, la cotisation complémentaire est une taxe assise sur les flux.

En conséquence, la variation d'actif net visée par l'article 38-2 du CGI applicable en matière d'imposition des bénéfices, ne doit pas être prise en compte en matière de cotisation complémentaire.

L'amendement proposé est une stricte application du principe selon lequel à tout produit imposé doit correspondre une charge déductible.

Amendement n° I-1, alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

Amendement de principe.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1., 2. et 3..

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de rétablir l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale permettant de réserver aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,6 millions d'euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaire

I. - Amendement n° I-1, alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3.

II. - .Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le coût du travail constitue un obstacle au développement de l'emploi, l'alourdir en retenant une cotisation sur la valeur ajoutée pourrait, pour les secteurs intensifs en emploi, représenter  un véritable risque économique. Afin de ne pas pénaliser la croissance de l'emploi dans ces secteurs, le niveau de valeur ajoutée imposable de toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80% de leur valeur ajoutée est fixé à 70% du chiffre d'affaires.

Amendement n° I-1, alinéa 90

Remplacer le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

65 %

Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprise.

Amendement n° I-1, alinéa 103

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - Les produits financiers ;

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - et les produits de cession de titres ;

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 103

Après les mots : 

titres de participation

insérer les mots :

, titres immobilisés de l'activité de portefeuille

II. - Alinéas 104 et 107

Après les mots :

titres de participation

insérer les mots :

et titres immobilisés de l'activité de portefeuille

III. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des alinéas 103, 104 et 107 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Parmi les entreprises visées à l'article 2 du projet de loi de finances ayant pour activité exclusive la gestion d'instruments financiers, sont comprises les sociétés de capital risque (SCR) dont le régime est défini par la loi n°85-695 du 11 juillet 1985. La SCR a pour objet d'accompagner, à moyen et long terme, les sociétés non cotées en prenant des participations minoritaires au capital de ces sociétés. En 2008, les SCR ont investi plus de 920 millions d'euros en finançant près de 600 entreprises.

Sous le régime actuel, les SCR ne versent en principe que de faibles montants au titre de la taxe professionnelle puisqu'elles ont peu de biens immobiliers et de biens mobiliers et d'équipement. Il s'agit d'entités d'investissement gérées, pour la plupart d'entre elles, par des sociétés de gestion comme les SICAV, les FCP ou les FCPR.

Afin de préserver les moyens de financement en fonds propres des entreprises, et  particulièrement des PME, et conserver un régime harmonisé entre véhicules d'investissement, l'article 2 du projet de loi de finances prévoit d'exclure, dans le calcul du chiffre d'affaire et celui de la valeur ajoutée, les plus-values de cession des titres de participations pour les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion d'instruments financiers.

Or, la notion de titres de participation retenue par le projet de loi de finances ne permet pas de couvrir tous les titres figurant dans le portefeuille des SCR.  En effet, celles-ci classent généralement les titres composant leur portefeuille dans la catégorie des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP). Dans la mesure où les dispositions relatives à la cotisation complémentaire applicables à ces entreprises visent à prendre en compte les produits générés par les dividendes et les plus-values de cession de titres de placement par opposition aux autres titres, il convient dès lors d'exclure également les titres immobilisés qui, par définition, ne sont pas des titres de placement.

Amendement n° I-1, alinéa 113

Remplacer (deux fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

65 %

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1

Alinéa 133

Après les mots :

les achats,

insérer les mots :

le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe,

Cet amendement vise, d'une part à atténuer le renforcement par cet article du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurances, et d'autre part à assurer la reconnaissance des missions de solidarité et d'intérêt général assurées par l'économie sociale.

Dans la mesure ou le secours exceptionnels constituent sans doute une des aboutissements de la logique solidaire qui distingue l'économie sociale du secteur strictement privé, la déduction des sommes ainsi versées lors du calcul de la valeur ajoutée imposable serait un acte de justice sociale et une incitation au développement de ces actions générales.

Amendement n° I-1, alinéas 134 à 141

Supprimer ces alinéas.

Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 142

Supprimer cet alinéa.

Des lors que l'entreprise est assujettie à la cotisation complémentaire, elle est redevable.

Cette exonération ou réfaction n'induit aucune économie de frais de recouvrement. Les petites entreprises participeront à leur mesure à l'effort national. C'est l'objet du présent amendement.

Amendement n° I-1, alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être inférieure à 500 euros. »

Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 142

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est inférieur à 2 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 1 000 € et diminuée de 1000 € lorsqu'elle est supérieure à 1 000 €.

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer la cotisation minimum de 250 € de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait doublon avec la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et peut s'avérer pénalisante pour les petites entreprises.

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.

Ce sous-amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000€ au bénéfice de toutes les autres entreprises.

Ce sous-amendement vise à supprimer l'avantage fiscal pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.

Amendement n° I-1

Alinéa 142, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.

La rédaction de cet alinéa a suscité des ambigüités qu'il importe de lever. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'alinéa et de confirmer que la franchise de 1 000 euros est accordée aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 144

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils sont déclarés à ce même lieu.

« Un décret précise les conditions d'application de ces dispositions.

Le présent sous-amendement a pour objet de rendre plus opérationnelle la "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui sera opérée en utilisant plusieurs critères, dont celui des effectifs des différents établissements d'une entreprise.

La fiabilité des données disponibles en matière de recensement des effectifs étant sujette à caution, il est proposé de mettre en place une obligation déclarative des entreprises. Cette déclaration préciserait notamment que les effectifs employés hors des locaux de l'entreprise sont déclarés au lieu où ils sont effectivement employés.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un  tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

II. - En conséquence, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui serviront, d'une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d'autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.

Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et en particulier la "surpondération" des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d'entreprises.

Après étude, il apparaît qu'il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d'une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais  aussi, pour l'autre moitié, le foncier non industriel.

La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.

Toutefois, afin de maintenir la "prime" aux communes qui acceptent d'accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations sont prises en compte à hauteur du tiers lorsqu'elles représentent une part importante des bases foncières d'une entreprise (cette part ayant été fixée à 20%).

Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprises sont pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. Par conséquent, l'objectif recherché par les alinéas relatifs à la valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est atteint et ces alinéas peuvent être supprimés.

Amendement n° I-1, alinéa 146 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé. »

Les dispositions de l'alinéa 146 de l'amendement présenté par la commission des finances prévoient que l'effectif employé dans les locaux d'une entreprise disposant de locaux dans plusieurs communes est multiplié par 2 au titre de ces locaux lorsque des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable y sont implantées, sans considération de l'importance des valeurs locatives dans les différentes implantations.

Cette disposition est de nature à déséquilibrer la répartition de la valeur ajoutée au détriment des communes d'implantation d'importantes unités industrielles.

Il est proposé de revenir à la rédaction du texte retenu par l'Assemblée nationale, qui prévoit une répartition pour une part fondée sur les valeurs locatives elles-mêmes des immobilisations industrielles.

Amendement n° I-1, alinéa 146

Rédiger ainsi suit cet alinéa :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chaque établissement.

Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146, première phrase

Remplacer le mot :

déterminée

par le mot :

imposée

II. - Alinéa 146, seconde phrase

Après la référence :

L'article 1499

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé

La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.

Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.

Amendement n° I-1, alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Tandis que les modalités générales de répartition de la valeur ajoutée entre communes sont définies précisément par les dispositions qui précèdent, l'alinéa 147 propose d'exclure de ces modalités les établissements industriels exceptionnels, pour lesquels des dispositions ad hoc seraient définies par décret.

S'agissant des établissements pour lesquels les enjeux financiers sont les plus importants, cette disposition doit être supprimée comme aggravant l'incertitude de l'impact de la réforme.

Amendement n° I-1, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

La disposition que l'auteur de l'amendement souhaite supprimer, favorise les grands pôles urbains qui bénéficient de la concentration des travaux d'infrastructures sur leur territoire, cependant c'est à chaque collectivité de mettre en place un terrain favorable à l'accueil des entreprises. Cette disposition défavorisait encore les petites communes déjà pénalisée par l'absence de barème.

Amendement n° I-1, après l'alinéa 149

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.

« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »

Il s'agit d'améliorer la répartition des retombées fiscales de l'activité aéroportuaire qui s'avère aujourd'hui inéquitable ; certaines communes voient en effet une partie de leur territoire inclus dans la zone aéroportuaire mais sans retombées équivalentes à la surface impactée, surtout quand il s'agit des pistes et des friches environnantes. L'imposition de la valeur ajoutée, pour la part communale, serait reversée au prorata de la surface de l'emprise aéroportuaire sur chaque commune.

Amendement n° I-1, alinéa 172

I - Après les mots :

« établissements publics de coopération intercommunale »

insérer les mots :

« et des chambres de commerce et d'industrie »

II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 160 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur  fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 172

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et des chambres de commerce et d'industrie

II. - Après l'alinéa 172

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. »

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (composée de la Cotisation Locale d'Activité et de la Cotisation Complémentaire), il est proposé aux parlementaires de rectifier une anomalie conduisant à ne pas rendre bénéficiaire les CCI de l'intégralité des nouvelles taxes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Ainsi, il y a lieu de faire en sorte que la taxe additionnelle visée à l'article 1600 soit applicable à la fois à la future CET dans son ensemble (à savoir la Cotisation Locale d'Activité mais également la Cotisation Complémentaire) aux taxes sectorielles et à la TASCOM dès lors qu'elles compensent la baisse de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle.

Ainsi, serait établi un mode de financement des CCI adapté non seulement à leur besoin mais qui continuerait de s'appuyer sur le potentiel fiscal de l'ensemble des contribuables en fonction de leur capacité contributive déployé sur le territoire de chaque CCI.

Il est en effet fondamental que les CCI trouvent leur légitimité dans un mode de financement tourné vers ceux pour lesquels elles agissent à savoir les entreprises exerçant une activité professionnelle sur leur territoire.

La présente proposition s'inscrit parfaitement dans cet objectif de permettre la continuité du service public fourni par les CCI en assurant leur fonctionnement pour et au travers du tissu économique qu'elles gèrent et promeuvent.

Cette proposition d'amendement s'accompagne de deux autres visant respectivement à modifier les articles 1600 portant sur le champ d'application de la taxe additionnelle au profit des CCI et 1531 portant sur la nouvelle TASCOM.

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée :

3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse.

« Art. ..... - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse perçoivent chaque année une imposition forfaitaire en raison de cette implantation.

« Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.

« Pour 2010, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Ces chiffres sont révisés chaque année.

« Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« Cette imposition forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

Cet amendement vise à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse.

Amendement n° I-1, alinéas 170 à 235

Supprimer ces alinéas.

Il importe de relocaliser les bases qu'on souhaite imposer avec les nouvelles taxes prévues pour les industries de réseau.

Ce qui donnera ainsi quelque consistance à l'autonomie des collectivités locales et à la péréquation.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 174

Remplacer les mots :

installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone économique exclusive

par les mots :

installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive

II. - En conséquence, alinéa 177

Après le mot :

installations

insérer le mot :

terrestres

et alinéas 178 et 179

Après le mot :

installation

insérer le mot :

terrestre

Cet amendement opère deux rectifications nécessaires sur le dispositif de l'IFER sur les éoliennes :

- préciser que les éoliennes imposées sont bien les éoliennes terrestres, et non les éoliennes maritimes, conformément à la position de la commission des finances. En effet la rédaction de l'amendement de la commission est à cet égard ambiguë ;

- éviter une confusion entre deux notions distinctes du droit maritime : la mer territoriale (ou eaux territoriales) et la zone économique exclusive (ZEE). Aux termes de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, la mer territoriale s'étend jusqu'à 12 milles marins à partir des lignes de base ; et aux termes de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, la ZEE s'étend de la limite de la mer territoriale à 188 milles marins au-delà de cette limite. En l'espèce le dispositif concerne de futures "hydroliennes".

Amendement n° I-1, alinéa 176

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

9 €

Cet amendent vise à rehausser le tarif de l'imposition forfaitaire applicable aux éoliennes, afin de compenser les collectivités territoriales qui accueillent de telles installations.

Amendement n° I-1, alinéa 176

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

8 €

Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les éoliennes terrestres afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle.

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitant. Le coût de cette mesure était jusqu'alors pris en charge par l'Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner.

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s'acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit.

Or, la production d'électricité d'origine éolienne bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l'équité économique au profit des opérateurs.

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques.

Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

2,913 €

Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2,2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission.

Le produit de cette nouvelle taxe serait, selon le Gouvernement, cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle, dans la mesure où ce dernier excède fréquemment le plafond de 3,5 % de la VA, la différence étant prise en charge par l'Etat.

Il convient cependant :

- d'une part, de garantir un minimum de recettes fiscales pour les collectivités qui ont accueilli de telles installations et ont planifié des investissements en fonction des recettes escomptées ;

- d'autre part, de préserver une certaine « désincitation » à l'accueil de telles installations dont la raison d'être est largement fiscale.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il est proposé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2,913 € par kilowatt.

Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, il sera également proposé de modifier la répartition du produit de ces taxes, à parité entre blocs communaux et départements.

Amendement n° I-1 

I.- Alinéa 181

Remplacer les mots :

10 mégawats

sont remplacés par les mots :

50 mégawatts

II.- Alinéa 229

Remplacer le montant :

3 535 305 euros

par le montant : 

3 583 390 euros

III.- Alinéas 181 et 184

Remplacer les mots :

d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique

par les mots :

d'origine nucléaire ou thermique à flamme

IV. - Alinéas 186, 187, 189, 190 et 191

Après les mots :

d'origine photovoltaïque

insérer les mots :

ou hydraulique

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'applique aux entreprises de production d'électricité. La production d'électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.

Le présent amendement a pour objet de porter le seuil d'assujettissement des installations à 50 MW afin d'exclure du champ d'application de l'imposition les petites installations  et d'augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 €.

Par ailleurs, il est proposé d'imposer les installations de production d'électricité d'origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d'imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable. 

En effet, ces deux types d'installations de production électrique utilisent une source d'énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d'imposer ces installations selon des modalités identiques.

Amendement n° I-1, alinéa 188

Remplacer le montant :

2,2 €

par le montant :

8 €

Le Projet de Loi de finances propose la création d'une taxe spécificque sur les installations d'électricité d'origine photovoltaïque afin d'assurer les ressources des collectivités conséquemment à la suppression de la Taxe Professionnelle.

Comme le remarque le rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale, le montant attendu de la nouvelle taxe est, selon le Gouvernement, cinq fois moins important que le montant perçu par les collectivités territoriales au titre de la Taxe Professionnelle, en raison du plafonnement à 3,5% de la Valeur ajoutée dont bénéficiaient les exploitant. Le coût de cette mesure était jusqu'alors pris en charge par l'Etat, qui compensait au profit des collectivités le manque à gagner.

La recette de la nouvelle taxe a été calibrée en fonction du montant dont s'acquittaient les exploitants de ces installations après plafonnement, ce qui en réduit considérablement le produit.

Or, la production d'électricité d'origine photovoltaïque bénéficie de tarifs de rachat particulièrement avantageux, financés par les consommateurs, et créant de véritables rentes de situation difficilement justifiables sur le plan de l'équité économique au profit des opérateurs.

Il convient donc, afin que la taxe nouvellement crée remplisse ses objectifs, de rétablir un certain équilibre en faisant participer de manière plus significative une industrie très prospère au financement des collectivités publiques.

Amendement n° I-1 

I. - Alinéa 201

Supprimer les mots :

, ainsi que des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

II. - Après l'alinéa 203

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité professionnelle de stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Cette composante de la taxe ne s'applique pas aux stations relevant de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il s'agit en pratique des antennes de télédiffusion et de radiodiffusion.

Le présent sous- amendement a pour objet de prévoir l'application de l'IFER aux stations relevant de la loi n° 86-1067 à un tarif fixé à 220 € par station.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 203, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de l'exonération des stations radioélectriques de l'imposition forfaitaire est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recette résultant pour l'Etat du paragraphe précédent, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer de l'imposition forfaitaire, les stations radioélectriques des réseaux d'initiative publique destinées à la résorption des zones blanches du haut débit fixe.

Alinéa 203

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.

L'aménagement numérique des territoires est une action portée jusqu'à ce jour par les seules collectivités territoriales. Certains départements s'engagent dans une politique destinée d'un côté à couvrir les zones blanches de l'ADSL via des technologies alternatives, et de l'autre, à desservir un grand nombre de sites publics et privés en fibre optique.

Les réseaux destinés à la couverture des zones blanches sont structurellement déficitaires et, à de très rares exceptions, non amortissables même sur une durée de 20 ans. Cependant, il est souvent demandé d'augmenter cette couverture, augmentation qui nécessite l'implantation de relais supplémentaires.

Cette surtaxe supplémentaire ne ferai qu'accroître le déficit de ce réseau et rendrait plus difficile encore le déploiement de sites supplémentaires pour couvrir de nouvelles zones blanches.

Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités locales de cette nouvelle taxe.

I. - Alinéa 203

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 203 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 2 portant création de l'article 1519 H dans le code général des impôts abordent les questions d'aménagement numérique du territoire. Dans leur rédaction actuelle, elles pourraient avoir un effet négatif dans la couverture des zones blanches du haut débit.

Ces nouvelles dispositions aboutissent à la création d'une imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, à raison de 1530 E par station.

Cette disposition vise à éviter une surcompensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les opérateurs de téléphonie mobile. Mais incidemment, elle va également s'appliquer à des propriétaires de stations d'émission destinées à couvrir des zones blanches du haut débit dans des bandes de fréquences comme celle du WiMAX, qui est utilisé dans un tiers des projets des collectivités.

Si une collectivité était à la fois redevable de cette taxe au titre d'une station qu'elle a installé, et bénéficiaire du produit de la taxe, cette nouvelle disposition engendrerait une dépense inutile pour elle et pour l'Etat en termes de déclaration, traitement, et circulation financière.

Mais souvent une station peut être déployée par une autre collectivité que celle qui bénéficie de sa zone d'émission : Conseil général, Syndicat mixte, Région, voire commune voisine pour des raisons techniques de localisation de point haut. Le nombre de stations pour couvrir un département varie de quelques dizaines à plus d'une centaine. La taxe annuelle représenterait un coût très important, alors même que l'économie de couverture des zones blanches est par nature déficitaire.

Enfin l'imposition ainsi créée ne serait pas technologiquement neutre, puisque d'autres bandes de fréquences, non affectées, mais effectivement utilisées pour la couverture des zones blanches ne sont pas visées par cette dispositions.

C'est pourquoi, les élus proposent d'exclure de ce nouveau dispositif les stations d'émission destinées à résorber les zones blanches du haut débit.

Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 208

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées au sixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

II. - Alinéa 209, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 212, tableau, neuvième ligne

Supprimer cette ligne.

IV. - Alinéa 214

Supprimer les mots :

ou sur les voies mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée

V. - Après l'alinéa 214

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. 

VI. - Après l'alinéa 221

Insérer les alinéas suivants :

3.5.bis. Après l'article 1599 ter E du même code, il est inséré un article 1599 quater A bis ainsi rédigé :

« Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs.

« II.- L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1^er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« III.- Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

                                                                                        « (En euros)

« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.

« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.

« Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. 

« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation locale d'activité. » 

« La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis est affectée à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1599 quater A bis, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. »

VII. - Alinéa 230

Après les mots :

code général des impôts

Insérer les mots :

, à l'exception de la composante de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1599 quater A bis du même code,

Il est proposé de créer une composante spécifique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour le matériel roulant qui circule sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, qui serait imposé selon un tarif spécifique. 

Le produit de cette composante serait affecté à l'établissement public chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation. Il est prévu que si le décret  en Conseil d'Etat, actuellement prévu à l'article 8 du projet de loi relatif au Grand Paris, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié  avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration, soit en pratique en juin 2010, cette composante sera alors affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. En conséquence, si le décret relatif aux attributions de l'établissement public du Grand Paris est publié avant le 1^er juin de l'année d'imposition,  le produit de la composante de l'IFER sera affecté à cet établissement public.

Enfin, le présent sous-amendement précise les règles applicables dans le cas où le matériel est utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes exploitées par la RATP.

Amendement n° I-1, alinéa 225

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers.

Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de combler la fracture numérique notamment par l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la compétitivité des territoires.

Or, parallèlement à la baisse programmée de la taxe professionnelle, le présent Projet de Loi institue 2 nouvelles taxes, l'une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile, l'autre sur les « répartiteurs de boucle locale cuivre ». Ces nouvelles taxes vont donc ralentir le développement et la couverture du territoire en services de téléphonie et d'internet mobile (2G et 3G) et notamment la résorption des zones blanches mobiles, mais elles vont également freiner la finalisation de la couverture des territoires en haut débit fixe par l'ADSL qui utilise justement la boucle locale cuivre.

Alors que le gouvernement promeut le déploiement du haut et du très haut débit sur l'ensemble du territoire, il convient donc d'inciter les opérateurs de boucle locale cuivre à investir sans délai dans l'amélioration des débit d'accès internet, pour préparer et dans l'attente de l'arrivée des futurs nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique.

Le présent amendement a donc pour objet de minorer cette taxe de 50% du montant de la dépense annuelle investie dans l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la croissance, de l'emploi et de l'aménagement du territoire.

Amendement n° I-1, alinéas 231 à 235

Supprimer ces alinéas.

Amendement de principe.