AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes PROCACCIA, BOUT et ROZIER

ARTICLE 59 TER

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le taux :

0,94 %

par le taux :

0,73 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du taux de l'alinéa 2 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement a décidé d'acheter 94 millions de doses de vaccin et d'organiser une campagne de vaccination de masse face au risque de pandémie grippale. Ces doses sont achetées par l'Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS). L'estimation initiale du coût des vaccins était de 870 M€, elle est désormais de 712 M€. Les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) participent financièrement à l'achat des vaccins.

Le Gouvernement a donc décidé de créer, à titre exceptionnel et pour la seule année 2010, une contribution non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé. Selon les discussions entretenues avec Madame la Ministre de la Santé, la participation financière des complémentaires est calculée en fonction :

- du taux de remboursement habituel des vaccins remboursés par les organismes d'assurance maladie complémentaire, soit 35 %

- du taux de couverture de la population française par une complémentaire, soit 93 %.

Néanmoins, les modalités de cette contribution nécessitent d'être précisées :

- Tout d'abord, considérant l'ampleur de la campagne de vaccination mise en place, les voies classiques du circuit de remboursement ne peuvent pas être empruntées. Par conséquent, il est impossible d'assurer automatiquement la prise en charge du ticket modérateur sur les doses de vaccins par les organismes d'assurance complémentaire en santé.

- Ensuite, le coût des vaccins ayant été estimé à 870 M€, la Ministre de la Santé a appliqué le calcul suivant: 93%×35%×870 M€ qui aboutissait à 283,185 M€. Le coût des vaccins s'évaluant désormais à 712 millions d'euros, le montant de la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie devrait se chiffrer à 231,756 M€ (soit 93%×35%×712 M€).

- Par conséquent, le coût des vaccins ayant été évalué à la baisse (712 M€), la contribution avec un taux de 0,94% excéderait l'engagement de la négociation menée avec Unocam.

Le présent amendement ajuste et remplace le taux de la contribution initialement prévue à 0.94%, par le taux de 0.73%, de sorte que le rendement de la contribution des organismes d'assurance complémentaire atteigne le montant de 231,756 M€.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).