AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 231,756 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

94 millions de doses de vaccin ont été achetés par l'Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, leurs coût est estimé à 712 millions d'euros. Les membres de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) participent à l'effort financier. Par conséquent, le Gouvernement souhaite créer, à titre exceptionnel et pour la seule année 2010, une contribution non pérenne des organismes d'assurance complémentaire en santé, assise sur leur chiffre d'affaire, et affectée à terme, à l'EPRUS. Le rendement de cette contribution des assureurs complémentaires ne pourra pas dépasser la somme de 231,756 millions d'euros comme cela a été convenu avec la Ministre de la Santé. En l'état, l'article 59 ter ne prévoit pas un tel plafonnement.

Cet amendement est un amendement de cohérence. Dans le cadre de la participation financière des organismes d'assurance maladie complémentaire à la campagne de vaccination, il détermine le régime à appliquer en cas de dépassement du plafond de 231,756 millions d'euros.

Ainsi :

- les sommes qui dépassent le montant de la participation des organismes d'assurance maladie complémentaire au regard du montant des vaccins, soit 231,756 millions d'euros de participation pour un coût de vaccins égal à 712 millions d'euros, seront à déduire du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011.

- Et les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne ou cédés à titre onéreux seront également comptabilisées en déduction de ce plafond de 230M€.

Grâce aux informations transmises par l'Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) avant le 31 décembre 2010, le "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie" informe les organismes d'assurance maladie complémentaire des modalités de cette déduction.