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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 100 , 101 , 103) |
N° II-93 26 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mmes DAVID et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 59 QUINQUIES |
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Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il met en rapport l'offre en structures proposées et l'évolution, au plan national, du nombre des personnes de quarante ans ou plus, selon le type de déficiences qu'elles présentent. Il retrace chaque année l'évolution de ce rapport sur les cinq années à venir ainsi que l'évolution des besoins en établissements ou en services, selon les types de déficiences.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur le sous amendement du gouvernement déposé à adopté à l'Assemblée Nationale visant à supprimer l'alinéa qu'il est proposé de réintégrer ici.
En effet, pour assurer une meilleure prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, il est impératif de disposer d'éléments précis, notamment statistiques qui manquent cruellement à l'heure actuelle.