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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 100 , 105, 106) |
N° II-50 24 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 54 QUATER |
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Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, un rapport indiquant les mesures qu’il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
Dans le cas des villes capitales, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd’hui établie par les rapports transmis aux autorités de l’État.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel au projet de loi de finances pour 2010, rattaché à la mission « Outre-mer ».
Cet article prévoit que le Gouvernement présente, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif aux mesures envisagées pour répondre à la situation financière des communes d’outre-mer, et notamment des « villes capitales ».
S’agissant de ces dernières, le rapport devrait évoquer les mesures visant à compenser les « charges dites de centralité » qui pèsent sur elles.
Cet amendement prévoit d’étendre le champ du rapport précité à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer.