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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-370 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, après l'alinéa 459
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales déjà pénalisées par manque de trésorerie, de percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle, selon les règles de versement applicables actuellement à cet impôt. faute de cette précision, beaucoup de collectivités locales risquent d'avoir de grosses difficultés de trésorerie et d'être contraintes de solliciter des avances gratuites de l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.