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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-334 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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MM. MAUREY, DUBOIS, BIWER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'ait été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment le résultat détaillé des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, le Gouvernement dépose un projet de loi qui propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Le présent sous-amendement tend à instaurer un rendez-vous législatif en 2011 pour tenir compte des conséquences effectives de la réforme lors de sa première année d'application.
Comme l'a souligné le Président de la République aux maires qu'il a reçus le 20 novembre 2009, il importe de mesurer l'impact des réformes votées par le Parlement non seulement avant mais surtout après leur mise en œuvre effective.
Le présent amendement prévoit donc que, en 2011, le Parlement évalue les conséquences financières de la nouvelle répartition des ressources et veille à ce qu'elle assure à chaque collectivité des recettes au moins égales à celles constatées en 2009 et suffisantes au regard de leurs dépenses. Il vise à ce que, au terme de cette évaluation, le gouvernement dépose un projet de loi pour reconduire ou adapter dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.