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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-313 rect. 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-199 de la commission des finances présenté par |
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M. LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-199, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences.
Objet
L'amendement n°30 déposé par le groupe UMP du Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2010 visait, sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales adopté dans le cadre de cette loi de finances, à instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences :
- le premier, avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre sur la base de simulations que le Gouvernement devra remettre, à partir du texte adopté en loi de finances pour 2010, pour chaque collectivité et établissement concernés;
- le second, dans les six mois suivant la promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d'en tirer les conséquences financières.
L'amendement n°199 adopté par la commission des Finances reprend cette volonté d'instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences.
Toutefois, la formulation retenue dans le dernier aliéna pour le second rendez-vous législatif fait référence au projet de loi de finances pour 2011.
Or, il est peu probable que la future loi précisant la répartition des compétences des collectivités territoriales puisse être définitivement adoptée avant l'automne 2010, sachant qu'elle ne sera examinée qu'après le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dont l'examen en séance publique n'a pas encore débuté au Sénat.
Le présent sous-amendement propose donc de faire plus clairement référence à la future loi de répartition des compétences des collectivités territoriales afin de fixer le second rendez-vous législatif proposé pour préciser et adapter le dispositif de répartition de leurs ressources.
Il serait ainsi précisé que « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. »
En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement serait tenu de transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les modifications de leurs compétences, dans l'esprit de l'amendement de la commission des Finances.