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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE LÉTAT (n° 100 , 101 , 102, 104) |
N° II-3 rect. 30 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51 |
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I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'Etat
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer la pérennité et le caractère soutenable pour les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » de la mesure de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
A cette fin, il est proposé de plafonner cette prise en charge à un niveau déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et avant le 31 juillet 2010, de façon à être applicable dès la rentrée scolaire 2010/2011.
En effet, la pratique actuelle, qui ne s'applique que pour les classes de terminale, de première et de seconde, a d'ores et déjà été à l'origine d'arbitrages douloureux au sein du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires », en particulier au niveau de l'aide sociale destinée à nos compatriotes établis hors de France.
De plus, outre un certain effet d'éviction des élèves locaux au sein des établissements du réseau, les dispositions en vigueur font subir aux crédits du programme 151 les conséquences de l'augmentation des frais de scolarité de ces établissements, sur laquelle le ministère des affaires étrangères et européennes n'a souvent aucune prise. Elles ont également tari une source traditionnelle de financement par les employeurs des parents des élèves concernés.
Le maintien à moyen et à long termes de cette mesure d'équité voulue par le Président de la République passe donc par la nécessaire maîtrise de son évolution, ce que permet le présent amendement.