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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-294 rect. bis 7 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 BIS |
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Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux (taxe d'habitation et autres) dans un délai de trois mois après la demande.
Objet
Au niveau national, en 2008, 67 % des communes sont à la TEOM (directement ou via un EPCI ou syndicat), contre 29 % seulement à la REOM (4% au budget général)1.
La REOM est notamment peu utilisée pour financer le service public d'élimination des déchets ménagers car la création, la gestion et la mise à jour du fichier des redevables sont lourdes à gérer pour les collectivités compétentes.
Cet amendement propose de permettre à la collectivité de transférer la totalité de la gestion de la redevance aux services fiscaux comme pour la taxe, le travail de la collectivité se limitant à la transmission des éléments de calcul comme la production de déchets, le volume du bac, la fréquence de collecte pour chaque redevable.