AMENDEMENT

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du III, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés » ;

2° Au V, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».

II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Afin de faciliter le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM. Dans la même logique, l'article 210 E prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

Afin de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire d'appliquer une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin 2011.

En effet, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social. Par ailleurs, en période de relance, cette mesure encourage les entreprises à arbitrer leur patrimoine inutile pour se procurer des fonds propres, alors que la taxation, qui peut être très élevée pour les patrimoines les plus anciens (calcul de la plus-value sur la valeur nette comptable), décourage cet arbitrage.

Cette disposition est particulièrement importante dans les zones tendues où le prix du foncier est cher et quelquefois dissuasif pour réaliser du logement social.