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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 100 , 101 , 103) |
N° II-24 21 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 59 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article propose d'affecter la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1 à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Or, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé d'affecter le produit de cette taxe à l'assurance maladie.
Par coordination, il est proposé la suppression de cet article.