AMENDEMENT

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recette résultant pour l'Etat d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 225 du code général des impôts, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et l'article 230 H du même code, introduit par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, instituent une majoration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'employant pas 3 % de salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), sans limitation d'âge. Au lieu de 0,5 %, la taxe due est alors portée à 0,6 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne respecteraient pas ce seuil minimal.

C'est pourquoi, afin d'inciter l'ensemble des entreprises à accueillir des apprentis dans toutes les filières et tous les niveaux de formation, il vous est proposé d'abaisser ce seuil aux entreprises de cinquante salariés et plus, et d'augmenter le taux d'apprentis à 4 % des effectifs.