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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-224 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON et Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2011, le III de l'article 1586 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La valeur ajoutée des contribuables exploitant un aérodrome ainsi que celle des contribuables disposant de locaux sur un de ces aérodromes est imposée dans les communes sur le territoire desquelles se situe l'aérodrome au prorata des surfaces incluses dans le périmètre de l'aérodrome.
« Lorsqu'un contribuable exploitant un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou disposant de locaux dans le périmètre de l'un de ces aérodromes dispose également de locaux dans une ou plusieurs communes sur le territoire desquelles un tel aérodrome n'est pas sis, sa valeur ajoutée est imposée dans chacune des communes où il dispose de locaux dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent III. Toutefois, la valeur ajoutée qui serait, en application du deuxième alinéa du présent III, imposée dans les communes sur le territoire desquelles est sis un aérodrome mentionné à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est imposée dans les conditions définies à l'alinéa précédent. »
Objet