AMENDEMENT

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des ».

Malgré de bons retours d'expériences, le développement des opérations de maîtrise de l'énergie sur les réseaux est bloqué par des coûts d'ingénierie très élevés au regard des coûts des solutions du fait de la nécessité de démontrer leur pertinence économique au cas par cas par rapport aux solutions traditionnelles.

En cohérence avec la clarification des compétences des autorités concédantes en matière de maîtrise de l'énergie apportée par le projet de loi Grenelle 2, il est nécessaire de faire évoluer les modes de financement des réseaux électriques vers plus de développement durable.

Les solutions de maîtrise de l'énergie alternatives aux renforcements des réseaux permettent en effet à la fois d'améliorer la qualité de service, de réduire les dépenses pour la collectivité et pour l'usager, et de développer une activité économique locale. Elles devraient devenir les solutions de référence, dans une logique d'inversion de la charge de la preuve.

La proposition vise à faciliter l'implication des maîtres d'ouvrage des réseaux dans les programmes locaux de maîtrise de l'énergie, existants et à venir, afin d'en améliorer l'efficacité. Leur rôle d'autorité concédante permet en effet de travailler en lien avec le distributeur d'énergie, qui est au contact de tous les consommateurs. L'apport de leur compétence et de leur vision "distribution d'énergie" dans la définition des actions et des cibles en partenariat avec les autres collectivités du territoire impliquées sur la maîtrise de l'énergie permettra d'optimiser les dépenses publiques sur ces thèmes.