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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 100 , 101 , 106) |
N° II-185 2 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS |
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Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant le bilan du plafonnement de la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, applicable aux communes de Guyane ainsi que les propositions d'adaptation de ce dispositif dans un sens plus favorable aux communes disposant de faibles ressources.
Objet
Comme l'indique le rapport de la mission sénatoriale sur la situation des DOM, le plafonnement de la dotation superficiaire pour les communes de Guyane, peut paraitre paradoxal dans un contexte où les ressources des communes concernées sont d'une faiblesse telle qu'elles ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations. Cependant, étant donné la superficie particulièrement importante de certaines communes de Guyane, l'hypothèse d'un déplafonnement nécessite une étude préalable pour la mise en place de critères pertinents. Cet amendement prévoit donc la réalisation de ce bilan.