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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 100 , 101 , 106) |
N° II-182 2 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS |
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Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, de la population réelle des départements d'outre mer. Le rapport précise les possibilités de prise en compte des populations habitants dans des logements illégaux et des personnes en situations irrégulières.
Objet
Il a été constaté par la mission sénatoriale portant sur la situation des départements d'outre mer que dans de nombreux cas, les dotations de l'Etat demeurent sous-évaluées en raison des difficultés de recensement de la population, liées à l'importance de la population vivant notamment dans des logements illégaux recensés. En Guyane, le phénomène est très important du fait de l'importance de la population en situation irrégulière. Or, le recensement de la population est la base de la dotation forfaitaire de la DGF. Cet amendement vise donc à améliorer les modalités de recensement de la population afin de garantir que les dotations de l'Etat soient ajustées à la situation réelle des collectivités territoriales.