AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « la société ICADE » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements de la Société Nationale Immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2335-3, le dernier alinéa de l'article L. 5214-23-2, le dernier alinéa de l'article L. 5215-35 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du présent code. »

Le logement social constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et du Fonds de solidarité de la région des communes d'Ile-de-France (FSRIF). La définition de ce critère est posée par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le secteur du logement social connaît depuis quelques années de profondes évolutions, notamment avec les mouvements de patrimoine constatés entre les filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce phénomène devrait s'accroître au cours des prochains mois : ICADE, filiale de la CDC, a annoncé la cession au cours de l'année 2010 de son pôle logements à un consortium constitué de plusieurs bailleurs sociaux de la région Ile-de-France et à la Société Nationale Immobilière, autre filiale de la CDC.

Les effets de ces cessions ont été pris en compte en ce qui concerne les exonérations de TFPB. Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat ont élargi l'application des modalités de compensation de l'exonération de TFPB aux logements anciens acquis à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS).

Le présent amendement vise, dans un souci de coordination avec les dispositions de l'article 16 bis examiné en première partie de la loi de finances, à modifier, mais de manière plus précise que ne le faisait le texte voté par l'Assemblée nationale, la rédaction du logement social posée par l'article L.2334-17 du CGCT. Il permet ainsi de neutraliser les effets des mouvements de patrimoine déjà engagés au sein de la Caisse des dépôts et consignations, dont la cession par ICADE SA de son patrimoine social à la SNI, autre filiale de la CDC.