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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 100 , 101 , 104, 105) |
N° II-119 27 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU au nom de la commission de l'économie Article 35 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Infrastructures et services de transports |
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Sécurité et circulation routières |
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Sécurité et affaires maritimes |
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Météorologie |
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Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
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Information géographique et cartographique |
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Prévention des risques | 600 000 |
| 600 000 |
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Énergie et après-mines |
| 600 000 |
| 600 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
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TOTAL | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet d'abonder de 600 000 euros les crédits du programme 181 "Prévention des risques", action 09 "Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection".
Cet abondement de crédits est destiné à contribuer au financement des dépenses de rémunération du personnel de celles des commissions locales d'information instituées auprès des sites accueillant des installations nucléaires de base qui sont constituées sous la forme d'associations.
En effet, l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les CLI dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Dans l'attente de l'instauration de cette affectation de recettes par une loi de finances, il est proposé d'apporter pour l'exercice 2010 une subvention budgétaire à hauteur des besoins de la douzaine de CLI aujourd'hui dotées de la personnalité juridique.
Cet abondement de 600 000 euros est gagé par une réduction à due concurrence des crédits du programme 174 "Energie et après-mines", répartie entre les actions du programme au prorata de leur poids budgétaire respectif, à l'exclusion de l'action 04 "Gestion économique et sociale de l'après-mines".