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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 100 , 101 , 103) |
N° II-115 27 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZALET et de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 59 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à ce que le Gouvernement présente un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées.
Contrairement aux dispositions de l'article 34 de la LOLF, le rapport demandé ne tend pas à « l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ». Cet article ne relève donc pas du domaine de la loi de finances.