AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. HÉRISSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

III. - la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 1595 quater du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (instituée par l'article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Compte tenu des difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre de cette taxe et de son coût budgétaire induit en termes d'aides au logement, il est proposé de l'abroger.