SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1, alinéa 225

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant ainsi calculé est minoré de 50 % du montant des investissements consentis par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offerts aux usagers.

Les pouvoirs publics ont exprimé à plusieurs reprises leur souhait de combler la fracture numérique notamment par l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la compétitivité des territoires.

Or, parallèlement à la baisse programmée de la taxe professionnelle, le présent Projet de Loi institue 2 nouvelles taxes, l'une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile, l'autre sur les « répartiteurs de boucle locale cuivre ». Ces nouvelles taxes vont donc ralentir le développement et la couverture du territoire en services de téléphonie et d'internet mobile (2G et 3G) et notamment la résorption des zones blanches mobiles, mais elles vont également freiner la finalisation de la couverture des territoires en haut débit fixe par l'ADSL qui utilise justement la boucle locale cuivre.

Alors que le gouvernement promeut le déploiement du haut et du très haut débit sur l'ensemble du territoire, il convient donc d'inciter les opérateurs de boucle locale cuivre à investir sans délai dans l'amélioration des débit d'accès internet, pour préparer et dans l'attente de l'arrivée des futurs nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique.

Le présent amendement a donc pour objet de minorer cette taxe de 50% du montant de la dépense annuelle investie dans l'amélioration des débits d'accès à internet, au service de la croissance, de l'emploi et de l'aménagement du territoire.