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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-64 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mlle JOISSAINS et M. Jean-Claude GAUDIN ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
I. - Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :
– de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation
– de 6% du montant de leurs recettes.
La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.
Exemple :
Hypothèse Recettes 220 000 euros Valeur locative local 2 000 euros Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25% 1 seul salarié | |
Redevable BNC - de 5 salariés | Redevable BIC |
Base de calcul 6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €) = 19 200 € Contribution économique territoriale 19 200 € x 25% = 4 800 € | Base de calcul 6 000 € Cotisation locale d'activité 6 000 € x 25% = 1 500 € Pas de contribution complémentaire CA < 500 00 € Contribution économique territoriale 1 500 € + 0 € = 1 500 € |
Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).