AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1^er janvier 2010.

Le III de l'article 3 du PLF 2010 organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera égale à 95% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.

Dans le cadre de la RGPP, le réseau des CCI s'est engagé dans un processus de réforme qui devrait être mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2011, après un vote de la loi de réforme des CCI au début de 2010. Cette réforme nécessitera d'importants investissements et des réorganisations préalables a fortiori coûteux la première année, mais qui permettront de dégager progressivement des marges de manœuvre importantes, notamment sur les structures. Ces économies n'interviendront qu'au fur et à mesure du processus de réforme.

Toute réduction brutale des ressources des chambres, notamment de celles ayant un taux de TATP inférieur à la moyenne nationale, provoquera non pas une réduction du coût des structures, mais une réduction des services aux entreprises (apprentissage, services à l'export, etc...), et aura également des conséquences sociales importantes (licenciements, etc...).

Si le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est engagé publiquement à faire baisser la pression fiscale (impôt sur PIB) sur les entreprises de 10 %, effort qui pourrait être porté à 15 % pour l'ensemble de la mandature 2011-2016, une diminution de 5 % du montant des ressources fiscales des chambres est donc prématurée en 2010.

Cet amendement propose que, pour les chambres de commerce et d'industrie qui bénéficient depuis 2005 d'un dispositif pluri-annuel de rattrapage instauré par le législateur, dispositif dont l'interruption dès 2010 sera particulièrement pénalisante, cette contribution soit fixée à 97 % de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle calculée au titre de l'année 2009.

En effet, la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis, à compter de 2007 et pour une durée de cinq ans, un rattrapage de fiscalité pour les CCI ayant un taux de TATP inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national.

Actuellement 56 CCI sont concernées par le rattrapage et 40 l'ont à ce jour appliqué.

L'idée de cet amendement est donc de ne pas sanctionner les CCI qui avaient historiquement un faible taux de pression fiscale sur leurs entreprises, en leur permettant de conserver leurs ressources fiscales à 97% .

Par rapport à une réduction de leurs ressources fiscales de 95 %, l'impact de cette mesure est de 13,5 M €.