SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. ARTHUIS et MARINI

ARTICLE 2

Amendement n° I-1

I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».

II. Après l'alinéa 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4.1 bis. Au a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1,25 fois ».

Objet

Ce sous-amendement représente une voie intermédiaire entre le maintien et la suppression de l'ensemble des dispositifs de déliaison des taux pour le vote de la cotisation foncière en 2010.

En effet, il ne prévoit que de limiter l'application du seul dispositif général de déliaison, qui permet actuellement aux collectivités territoriales d'augmenter leur taux de TP dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur TH ou, si elle est moins élevée, de l'augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières. Cette limite d'augmentation serait réduite à 1,25 fois le taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières.

L'ensemble des autres dispositifs de déliaison seraient maintenus.