AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

Remplacer le montant :

1,635 €

par le montant :

1,615 €

et le montant :

1,156 €

par le montant :

1,143 €

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi le tableau :

Cet amendement minore, à hauteur de - 7,6 M€, les fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion.

A ce titre, cet amendement prend en compte deux types d'ajustements :

1. Des ajustements pour les transferts qui interviendront à compter de 2010 liées aux nouvelles données dont le Gouvernement a pu disposer depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, pour un montant négatif égal à - 0,14 M€. Ces ajustements tiennent en effet compte de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'envoi tardif de l'état du droit d'option des agents ; le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2010 reposait sur une estimation au 31 juillet 2009 du nombre d'agents à transférer et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option pour les agents jusqu'au 31 août 2009.

i) Cet amendement ajuste tout d'abord la compensation inscrite au PLF 2010 et qui est due au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local, du fonds de solidarité pour le logement et des voies d'eau (- 1,5 M€) ; cette minoration s'explique par la surévaluation de la compensation provisionnelle des personnels des services des routes départementales et des routes nationales ayant opté au titre de la 3^ème campagne de droit d'option ;

ii) Il tient également compte de la compensation due au titre du transfert des personnels du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements (1,16 M€) au titre :

- du revenu minimum d'insertion (0,94 M€);

- du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des comités départementaux des retraites et des personnes âgées (CODERPA), du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) (0,06 M€);

- et de la lutte antivectorielle (0,16 M€).

iii) Par ailleurs, cet amendement prend en compte la compensation des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche transférés au titre de l'aménagement foncier (0,2 M€).

2. Des ajustements au titre des transferts de compétences intervenus jusqu'en 2009 se traduisant par l'application d'une minoration égale à - 7,5 M€. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLF 2010 en raison de la réception tardive des données utiles, portent à titre principal sur les points suivants :

i) +4,8 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour la rectification des montants prévus en LFI 2009 au titre, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, des personnels du ministère de la santé et des sports, ainsi que des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche transférés au titre de l'aménagement foncier.

ii) -12,3 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour rétablir une juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation : au titre de leur coût en année pleine, mais aussi au titre de leur coût prorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007 ; or, elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008 : il s'agit donc de mettre fin à cette surcompensation.

Ces deux ajustements donneront également lieu à un amendement en PLFR 2009 pour assurer un versement et un prélèvement complémentaires en 2009.

Lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.